M. [F] [S], de nationalité afghane, est retenu dans un centre de rétention depuis le 1er janvier 1999. Il conteste la prolongation de sa rétention, interjetant appel le 8 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le préfet de police a plaidé pour sa confirmation. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les arguments de M. [S] et a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention, confirmant que les critères pour une quatrième prolongation étaient remplis. La notification de l’ordonnance précise qu’un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention selon l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que la prolongation de la rétention d’un étranger ne peut être ordonnée que si certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent notamment :

1. **La nécessité de la mesure** : La prolongation doit être justifiée par des éléments concrets qui démontrent que la présence de l’étranger sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public.

2. **Le respect des droits de l’individu** : L’étranger doit avoir la possibilité de contester la prolongation de sa rétention devant un juge.

3. **La durée maximale** : La prolongation ne peut excéder un certain délai, qui est généralement fixé par la loi.

Il est essentiel que le juge examine ces critères de manière rigoureuse pour s’assurer que la prolongation de la rétention est justifiée et proportionnée.

Quelles sont les voies de recours disponibles après une ordonnance de prolongation de rétention ?

Suite à une ordonnance de prolongation de rétention, plusieurs voies de recours sont ouvertes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Selon les informations fournies, le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger concerné, à l’autorité administrative ayant prononcé la mesure, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de **deux mois** à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de respecter ces délais et procédures pour garantir le droit à un recours effectif.

Quelle est la portée de l’ordonnance de prolongation de rétention en matière de droit d’asile ?

L’ordonnance de prolongation de rétention a des implications significatives pour les droits des demandeurs d’asile.

En vertu de la législation, la rétention d’un demandeur d’asile doit être justifiée par des raisons précises, notamment la nécessité de garantir l’examen de sa demande ou de prévenir une menace à l’ordre public.

L’article L 742-5 précise que la rétention ne doit pas être une mesure punitive, mais doit viser à assurer le respect des procédures d’asile.

Ainsi, la prolongation de la rétention doit être examinée avec une attention particulière aux droits fondamentaux de l’individu, notamment le droit à la protection internationale et le droit à un recours effectif.

Il est déterminant que les autorités respectent ces principes pour garantir un traitement juste et équitable des demandeurs d’asile.