Le 5 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [I] [H] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense n’a soulevé aucun moyen de nullité, et la jonction des requêtes a été prononcée. M. [I] [H] a déclaré être schizophrène, mais sans preuves médicales, sa vulnérabilité n’a pas été retenue. Sa demande d’assignation à résidence a été rejetée en raison de l’absence de documents valides. Le tribunal a finalement ordonné la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision de placement en rétention administrative ?

La régularité de la décision de placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-6 stipule que « la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée ». Cela signifie que l’autorité doit justifier sa décision par des éléments factuels et juridiques.

De plus, l’article L. 741-1 précise que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure n’est suffisante pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est également important de noter que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, tant que les motifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention.

Dans le cas présent, le préfet a motivé sa décision en indiquant que M. [I] [H] était entré irrégulièrement en France, ne justifiait pas de ressources, et avait déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine.

Ainsi, la décision de placement en rétention apparaît régulière, car elle respecte les exigences de motivation et d’examen de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est régie par l’article L. 743-13 du CESEDA, qui stipule que « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives ».

Pour qu’une assignation à résidence soit ordonnée, l’étranger doit remettre à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport et tout document justificatif de son identité. En échange, il reçoit un récépissé qui justifie son identité et mentionne la décision d’éloignement en instance d’exécution.

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure dépend de l’absence de risque de non-exécution de la mesure d’éloignement.

Dans le cas de M. [I] [H], il n’a pas pu fournir un passeport valide ni justifier d’une attestation d’hébergement en France, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’assignation à résidence.

Ainsi, les conditions pour ordonner une assignation à résidence n’étaient pas remplies dans cette affaire.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 741-1, L. 741-3, L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA.

L’article L. 741-1 précise que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, et que cette mesure peut être prolongée par le juge si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives.

L’article L. 741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Les articles L. 742-1 et L. 742-3 indiquent que le maintien en rétention au-delà de quatre jours doit être autorisé par le juge, et si le juge ordonne la prolongation, celle-ci peut durer jusqu’à vingt-six jours.

Dans le cas de M. [I] [H], il a été constaté qu’il était entré irrégulièrement en France, qu’il ne disposait pas de documents valides, et qu’il n’avait pas de ressources ni de domicile fixe.

Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée, ce qui justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Ainsi, la prolongation de la rétention apparaît justifiée au regard des conditions légales établies par le CESEDA.