Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des préoccupations d’ordre public liées à une condamnation pour apologie du terrorisme. Son avocate a contesté cette demande, soulignant l’incertitude quant à l’identification et aux documents nécessaires pour son éloignement. Toutefois, le juge a jugé que la menace à l’ordre public justifiait la prolongation, autorisant ainsi une rétention supplémentaire de quinze jours à compter du 31 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, notamment le droit d’être assisté par un avocat.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Cela inclut le droit de contester la décision de rétention et d’éloignement.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit d’être assisté d’un avocat, ce qui est crucial pour garantir un procès équitable et le respect des droits fondamentaux.

Il est également important de noter que l’étranger peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de vingt-quatre heures, et que cette déclaration d’appel doit être motivée.

Quelles sont les implications de la condamnation pour apologie du terrorisme sur la rétention administrative ?

La condamnation pour apologie du terrorisme a des implications significatives sur la rétention administrative, comme le souligne l’ordonnance rendue dans cette affaire. En effet, la jurisprudence indique que de telles condamnations constituent une menace pour l’ordre public.

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au juge de prolonger la rétention en cas de menace pour l’ordre public. Dans le cas présent, l’intéressé a été condamné pour délit d’apologie publique d’un acte de terrorisme, ce qui a été considéré comme une menace récente et grave pour l’ordre public.

Ainsi, même si la condition de délivrance à bref délai d’un des LPC (laisser-passer consulaire) n’est pas remplie, la condamnation pour apologie du terrorisme justifie la prolongation de la rétention. Cela montre que les autorités administratives peuvent agir pour protéger l’ordre public, même en l’absence de documents de voyage.

Comment se déroule la notification de la décision de prolongation de la rétention ?

La notification de la décision de prolongation de la rétention administrative est régie par les procédures établies dans le CESEDA. Selon l’ordonnance, la décision doit être notifiée sur le champ à l’intéressé par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA).

L’intéressé doit recevoir une copie de l’ordonnance et être informé de la possibilité de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Il est précisé que l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance et qu’il doit être motivé.

L’appel peut être transmis par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel. Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cette procédure vise à garantir que l’intéressé soit pleinement informé de ses droits et des voies de recours disponibles.