Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [P], national algérien, en rétention. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 15 novembre, prolongeant la rétention pour vingt-six jours. Une nouvelle requête pour prolongation a été déposée le 07 janvier 2025, contestée par le conseil de Monsieur [G] [P]. Le tribunal a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires pour l’éloignement, mais a rejeté la demande de prolongation, soulignant l’absence de réponse des autorités consulaires et rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale ?

L’article 380-14 du code de procédure pénale stipule que :

« La cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Elle est composée de jurés et de magistrats professionnels. »

Cet article établit la compétence de la cour d’assises, qui est essentielle dans le cadre des procédures criminelles.

Il précise également la composition de cette cour, ce qui garantit un jugement par des pairs, renforçant ainsi l’équité du procès.

L’article 380-21, quant à lui, dispose que :

« Les décisions de la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un appel. L’appel est formé devant la cour d’assises d’un autre département. »

Cet article permet aux parties de contester les décisions rendues par la cour d’assises, assurant ainsi un double degré de juridiction.

Cela contribue à la protection des droits des accusés et des victimes, en leur offrant la possibilité de faire réexaminer les faits et le droit.

Comment la désignation de la cour d’assises de la Côte-d’Or s’inscrit-elle dans le cadre légal ?

La désignation de la cour d’assises de la Côte-d’Or, comme mentionné dans la décision, s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale.

En effet, la cour d’assises est désignée pour statuer sur les affaires criminelles, et cette désignation est conforme aux règles de compétence territoriale.

L’article 380-14 précise que la cour d’assises est compétente pour juger les crimes, et la désignation d’une cour spécifique pour un appel est une application directe de cette règle.

De plus, l’article 380-21, qui traite de l’appel, souligne que la cour d’assises d’un autre département peut être saisie, ce qui justifie la désignation de la cour d’assises de la Côte-d’Or dans ce cas précis.

Cette procédure garantit que les affaires sont traitées de manière appropriée et dans le respect des droits des parties impliquées.