Dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [O] [N], de nationalité tunisienne, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de cinq ans pour des faits liés à des stupéfiants. Le 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de sa rétention administrative, invoquant des raisons de sécurité publique. Malgré les problèmes de santé de Monsieur [N] et sa volonté de quitter la France, le juge a décidé de prolonger sa rétention, considérant qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une reconduite à la frontière.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est précisée dans la jurisprudence et les dispositions du CESEDA. En effet, le juge peut considérer qu’une menace pour l’ordre public persiste en se fondant sur des faits antérieurs, tels qu’une condamnation pénale.

Dans le cas présent, Monsieur [N] a été condamné à une peine d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de cinq ans pour des faits de transport et de détention de stupéfiants.

Cette condamnation constitue un élément déterminant pour juger de la menace qu’il représente pour l’ordre public.

Il est rappelé que, contrairement à l’obstruction, la menace qui procède d’une logique préventive peut être fondée sur des actes antérieurs. Ainsi, le juge n’a pas besoin de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu durant la dernière période de rétention.

L’article L. 742-5 précise que le juge peut ordonner la prolongation de la rétention si la menace pour l’ordre public est avérée, même sans nouvel acte troublant l’ordre public.

En conséquence, la gravité des faits antérieurs de Monsieur [N] justifie la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention, y compris la possibilité de contester la décision de rétention.

Il doit également être assisté d’un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [N], qui a exprimé le souhait d’être assisté par Me Hervé KRYCH.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Cela inclut le droit de faire appel de la décision de prolongation de la rétention, qui doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation peut être exécutée même si un appel est en cours, sauf décision contraire du Premier Président de la Cour d’Appel.

Ces dispositions garantissent que les droits de l’étranger sont respectés tout au long de la procédure de rétention administrative.