Contexte de la procédure

Statuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais né le 7 novembre 1977. La demande a été reçue le 20 novembre 2024, en lien avec une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Ordonnances précédentes

Le 22 octobre 2024, le Vice-président du Tribunal judiciaire a ordonné une deuxième prolongation de la rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 25 octobre 2024. L’ensemble des pièces de la procédure a été examiné, et les parties concernées ont été informées de l’audience.

Observations des parties

Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Assia DERBALI, ont également présenté leurs observations.

Cadre légal de la rétention

Selon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge peut être saisi pour proroger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. La prolongation peut durer jusqu’à quinze jours, avec la possibilité d’un renouvellement dans des circonstances exceptionnelles.

Analyse des motifs de rétention

L’administration n’a pas prouvé la délivrance rapide des documents nécessaires pour l’éloignement de l’intéressé. De plus, il a été souligné que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public, ayant été condamné à quinze reprises entre 1997 et 2022, notamment pour des violences conjugales récentes.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a décidé de prolonger le placement de Monsieur [E] [Y] dans un Centre de Rétention Administrative, pour une durée maximale de quinze jours à compter de l’expiration de la période précédente. Cette décision est assortie de l’exécution provisoire.

Notification et recours

Les parties ont été informées de la décision, qui est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé des possibilités de recours contre cette décision, et les notifications ont été envoyées par mail aux parties concernées.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour proroger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La jurisprudence interprète la notion de menace à l’ordre public de manière stricte, en tenant compte des antécédents judiciaires de l’intéressé. Dans le cas présent, l’intéressé a été condamné à quinze reprises entre 1997 et 2022, notamment pour des faits de violences conjugales.

Ces condamnations, en particulier celles récentes (août 2021 et septembre 2022), sont prises en compte pour évaluer la menace que représente l’individu pour l’ordre public.

Les peines infligées, à savoir deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire et neuf mois d’emprisonnement, sont considérées comme des éléments significatifs justifiant une prolongation de la rétention administrative.

Ainsi, le juge a estimé que le nombre de condamnations et la nature des faits constituaient une menace à l’ordre public, justifiant de manière exceptionnelle la prolongation de la rétention administrative.

Quels sont les délais et modalités de recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé.

Le recours doit être effectué par déclaration motivée, transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

Il est également précisé que la transmission par voie électronique, via la boîte structurelle dédiée, est privilégiée.

Cette procédure de recours permet à l’intéressé de contester la décision de prolongation et d’obtenir un réexamen de sa situation par une juridiction supérieure.

Il est essentiel que l’intéressé soit informé des possibilités et des délais de recours, ce qui a été fait dans le cas présent, garantissant ainsi le respect de ses droits.