Monsieur [O] [U], ressortissant libyen, a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour dix ans et placé en rétention administrative le 5 novembre 2024. Le 3 janvier 2025, le préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, accordée pour quinze jours supplémentaires. L’avocate de Monsieur [U] a contesté la qualification de menace à l’ordre public et a soulevé des préoccupations concernant l’absence de soins médicaux pour son client. Malgré ces arguments, le juge a jugé que les antécédents criminels de Monsieur [U] justifiaient la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention, ainsi que des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être assisté d’un avocat, et qu’il doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit de contester la mesure de rétention ;
– Le droit d’être assisté par un avocat de son choix ou, à défaut, d’un avocat commis d’office.

L’article L. 743-24 renforce cette protection en indiquant que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de vingt-quatre heures.

Il est également stipulé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Quelles sont les implications de la santé de l’étranger sur la rétention administrative ?

L’état de santé de l’étranger en rétention administrative peut avoir des implications sur la décision de prolongation de la rétention. Selon la jurisprudence, si l’état de santé de l’étranger est incompatible avec la mesure de rétention, cela peut justifier une remise en liberté.

Dans le cas de M. [U], il a été mentionné qu’il souffrait d’un kyste au genou et qu’il n’avait pas pu consulter un médecin depuis son placement en rétention.

Cependant, il a été constaté qu’aucun élément médical ne permettait de dire que son état de santé était incompatible avec la mesure de rétention.

Ainsi, même si des préoccupations médicales ont été soulevées, elles n’ont pas été jugées suffisantes pour remettre en question la légalité de la prolongation de la rétention.

Comment la menace à l’ordre public est-elle évaluée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative repose sur l’article L. 742-5 du CESEDA, qui permet la prolongation de la rétention si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

Dans le cas de M. [U], il a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an pour des faits de vol, ce qui a été considéré comme une menace pour l’ordre public.

Le juge a donc estimé que les conditions pour une troisième prolongation de la mesure de rétention étaient réunies, en raison de la nature des infractions commises par l’intéressé.

Il est essentiel que l’autorité administrative justifie la menace à l’ordre public par des éléments concrets, tels que des condamnations pénales antérieures, pour que la prolongation de la rétention soit légale et conforme aux droits de l’étranger.