Le Tribunal Judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [J] [C], de nationalité algérienne, en raison d’une interdiction définitive du territoire français. Malgré les demandes de l’avocat, Me Ekatérina Oleinikova, le juge a estimé que les conditions pour une prolongation exceptionnelle étaient remplies, notamment en raison de l’absence de documents de voyage délivrés par le consulat algérien. Le comportement délinquant de l’intéressé a également été pris en compte. Ainsi, la rétention a été prolongée de quinze jours, jusqu’au 23 janvier 2025, avec notification des droits de l’intéressé, y compris la possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de déclaration pour la location de meublés de tourisme selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme ?

L’article L.324-1-1 du code du tourisme précise plusieurs obligations relatives à la location de meublés de tourisme.

En effet, le I de cet article définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location à une clientèle de passage.

Le II stipule que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration n’est pas requise si le local constitue la résidence principale du loueur, conformément à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le III introduit une dérogation pour les communes où le changement d’usage des locaux est soumis à autorisation préalable.

Dans ce cas, une délibération du conseil municipal peut imposer une déclaration préalable pour toute location d’un meublé de tourisme.

Enfin, le IV précise que dans les communes ayant mis en œuvre cette procédure, un loueur ne peut louer sa résidence principale au-delà de 120 jours par an, sauf exceptions.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de location de meublés de tourisme ?

L’article L.324-1-1 du code du tourisme prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de limitation des nuitées.

Le V de cet article stipule que toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.

De plus, toute personne qui ne respecte pas les obligations du IV, concernant le dépassement des 120 nuitées, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Dans le cas présent, Madame [S] a été condamnée à une amende de 3 000 euros pour chaque année de dépassement, soit 2022 et 2023, en raison de la location de 247 et 275 nuitées respectivement.

Ces amendes sont justifiées par le nombre important de nuitées louées, qui dépasse largement le seuil légal.

Comment se justifie la condamnation pour transmission tardive des relevés de nuitées ?

L’article L.324-1-1 IV du code du tourisme précise que la commune peut demander au loueur de transmettre le nombre de jours de location d’un meublé de tourisme.

Le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

En l’espèce, Madame [S] a transmis le relevé des nuitées, mais avec un retard, ayant reçu la demande de transmission le 10 avril 2024 et n’ayant envoyé les informations que le 5 juillet 2024.

Ainsi, bien que les conditions pour prononcer l’amende soient réunies, le tribunal a tenu compte du fait que Madame [S] a finalement transmis les informations, bien que tardivement.

Elle a donc été condamnée à une amende de 300 euros pour cette infraction, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article L.324-1-1.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Ville de [Localité 4] a demandé une indemnisation sur ce fondement, en raison des frais engagés pour la procédure.

Le tribunal a condamné Madame [S] à verser 1 500 euros à la Ville de [Localité 4] sur le fondement de cet article, en tenant compte des frais de justice engagés par la partie demanderesse.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à compenser les frais exposés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Ainsi, l’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour garantir une certaine équité entre les parties dans le cadre de cette procédure.