Monsieur [L] [N], citoyen géorgien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’expulsion. Le 8 janvier 2025, le Préfet de la Somme a sollicité une prolongation de cette rétention pour une durée maximale de trente jours, justifiant sa demande par des considérations administratives et de sécurité. L’avocat de Monsieur [N], Me Célia Leborgne, a contesté cette prolongation, arguant que son client avait fourni un acte de naissance et que sa nationalité n’était pas en doute. Le tribunal, après examen, a décidé d’accorder la prolongation, informant l’intéressé de ses droits, y compris celui de faire appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté d’un avocat, et qu’il doit être informé des conditions de sa rétention.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit de contester la décision de rétention et de faire appel devant le tribunal compétent.

Il est également important de noter que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de vingt-quatre heures.

Quelles sont les implications de la non-coopération de l’étranger dans le cadre de la rétention administrative ?

La non-coopération de l’étranger peut avoir des conséquences sur la prolongation de sa rétention administrative. Selon l’article L. 742-4, la prolongation de la rétention peut être justifiée par l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé.

Dans le cas de Monsieur [L] [N], l’administration a demandé à l’intéressé de coopérer et de fournir toutes les pièces utiles pour faciliter son éloignement.

Il a été noté que, bien qu’il soit en possession de documents justifiant de sa naissance en Géorgie, il ne justifie pas de les avoir remis à l’administration pour transmission auprès des autorités compétentes.

Cette situation peut être interprétée comme un manque de coopération, ce qui pourrait justifier la demande de prolongation de la rétention par l’administration.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en cas de prolongation de la rétention administrative ?

L’étranger a plusieurs recours disponibles en cas de prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L. 743-24 du CESEDA, l’intéressé peut faire appel de la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’article précise que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’étranger doit être informé de cette possibilité de recours et des délais associés, ce qui est une garantie de ses droits pendant la période de rétention.