L’affaire concerne M. [E] [L], dont la rétention administrative a été examinée par le tribunal judiciaire de Paris. Le préfet de police a demandé une prolongation de cette mesure pour des raisons d’ordre public. Le 8 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation pour 15 jours. M. [E] [L] a interjeté appel le 9 janvier, contestant la décision. Lors de l’audience, son conseil a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. Le tribunal a finalement confirmé la prolongation, considérant que les critères de menace pour l’ordre public étaient remplis.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que la prolongation de la rétention administrative est soumise à des critères précis.

En effet, cet article précise que la rétention ne peut être prolongée que si :

1. La mesure est nécessaire à l’exécution d’une décision d’éloignement.
2. L’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

Il est donc essentiel que ces conditions soient rigoureusement vérifiées avant toute prolongation.

Dans le cas présent, le juge a dûment constaté que les critères étaient remplis, notamment en ce qui concerne la menace pour l’ordre public, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance de prolongation.

Quelles sont les voies de recours disponibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, comme le précise la notification de l’ordonnance.

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi peut être formé par :

– L’étranger concerné,
– L’autorité administrative ayant prononcé la rétention,
– Le ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, et il doit être constitué par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Quelle est la procédure à suivre pour notifier l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention doit être effectuée conformément aux règles établies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ordonnance doit être notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de la rétention administrative, avec une traduction écrite du dispositif faite par un interprète si nécessaire.

Cette procédure vise à garantir que l’étranger soit pleinement informé de ses droits et des raisons de sa rétention.

Il est crucial que cette notification soit effectuée dans les délais impartis pour assurer le respect des droits de l’individu concerné.

Quels sont les effets de l’ordonnance de prolongation sur la situation de l’étranger ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention a des effets directs sur la situation de l’étranger concerné.

En prolongeant la rétention, l’ordonnance maintient l’étranger dans un cadre de détention administrative, ce qui limite sa liberté de circulation.

Cela signifie que l’étranger ne peut pas quitter le territoire ou se soustraire à la mesure d’éloignement qui est en cours.

De plus, cette prolongation peut avoir des conséquences sur la possibilité pour l’étranger de faire valoir ses droits, notamment en matière de recours.

Il est donc essentiel que l’étranger soit informé de ses droits et des voies de recours disponibles pour contester cette décision.