Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, et [D] [E], né le 12 février 1996 au Maroc, actuellement en rétention administrative, ont été entendus lors de l’audience. Le juge a rappelé les droits de [D] [E] selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 9 août 2023, suivie d’une prolongation de rétention. La requête de prolongation a été jugée recevable et la procédure régulière. La rétention de [D] [E] a été prolongée de trente jours supplémentaires, avec notification de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté dans le délai initialement imparti.

Cet article précise que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être prolongée lorsque l’éloignement ne peut être exécuté dans le délai de quarante-huit heures. »

De plus, l’article L. 743-6 indique que la prolongation de la rétention doit être décidée par le juge, qui doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies.

Il est également important de noter que l’article L. 743-11 impose que, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Ainsi, la décision de prolongation doit être fondée sur des éléments concrets, tels que l’absence de délivrance des documents de voyage ou l’absence de moyens de transport, comme le stipule l’article L. 742-5.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 741-3 précise que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention.

Cet article stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé de ses droits, notamment du droit de faire appel de la décision de rétention. »

De plus, l’article L. 743-4 souligne que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat, ce qui est essentiel pour garantir un recours effectif.

Il est également mentionné dans l’article L. 743-19 que la personne retenue doit être informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant.

Ces dispositions visent à garantir que les droits fondamentaux des personnes en rétention soient respectés, leur permettant ainsi de contester la légalité de leur détention.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

Les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention sont clairement définies par le CESEDA.

L’article L. 743-11 stipule qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que si une irrégularité a été commise lors de la première prolongation, elle ne peut pas être utilisée comme argument pour contester la seconde prolongation.

En revanche, si une irrégularité est constatée dans la procédure, cela peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention, comme le prévoit l’article L. 743-7, qui stipule que :

« La rétention administrative peut être annulée si elle est jugée illégale. »

Ainsi, les irrégularités peuvent avoir des conséquences significatives sur la légalité de la rétention, mais leur impact dépend du moment où elles sont soulevées dans la procédure.