L’affaire oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Aziz Benzina, à M. [R] [S], de nationalité algérienne. Le 30 décembre 2024, un tribunal a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, informant M. [R] [S] qu’il devait quitter le territoire français. Le préfet a interjeté appel le 31 décembre, mais l’avocat de M. [R] [S] a soumis des conclusions indiquant que son client avait été assigné à résidence. Le tribunal a alors déclaré la requête de prolongation sans objet, rendant l’appel du préfet également sans objet. L’ordonnance finale a été prononcée le 1er janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux concernant la rétention administrative de M. [R] [S] ?

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, datée du 30 décembre 2024, a rejeté la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis visant à prolonger la rétention administrative de M. [R] [S].

Cette décision est fondée sur l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule que la rétention administrative ne peut être prolongée que dans des conditions strictes.

En effet, cet article précise que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée au-delà de 45 jours, sauf si des circonstances particulières justifient une prolongation. »

Dans le cas présent, le tribunal a considéré que les conditions de prolongation n’étaient pas remplies, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger la rétention.

De plus, l’ordonnance rappelle à M. [R] [S] qu’il doit se conformer à l’obligation de quitter le territoire français, conformément à l’article L. 511-1 du CESEDA, qui impose cette obligation à tout étranger en situation irrégulière.

Quelles sont les conséquences de l’assignation à résidence de M. [R] [S] ?

L’assignation à résidence de M. [R] [S], intervenue le 30 décembre 2024, a des conséquences directes sur la procédure de rétention administrative.

Selon l’article L. 552-4 du CESEDA, l’assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention qui permet de garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cet article stipule que :

« L’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque la rétention administrative n’est pas justifiée ou lorsque l’étranger ne représente pas un danger pour l’ordre public. »

Dans ce cas, l’assignation à résidence a rendu la demande de prolongation de rétention administrative sans objet, car la mesure d’éloignement est toujours en cours d’exécution.

Ainsi, l’appel du préfet de la Seine-Saint-Denis a été déclaré sans objet, ce qui signifie que la décision de rétention n’est plus applicable.

Quels sont les recours possibles suite à cette ordonnance ?

Suite à l’ordonnance rendue, plusieurs voies de recours sont ouvertes, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du CESEDA.

L’ordonnance n’étant pas susceptible d’opposition, le principal recours possible est le pourvoi en cassation.

L’article L. 512-1 du CESEDA précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le stipule l’article 583 du Code de procédure civile.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, conformément à l’article 100 du Code de procédure civile.

Ainsi, les parties concernées ont la possibilité de contester la décision par cette voie, dans le respect des délais et des procédures établies.