Dans cette affaire, un étranger de nationalité albanaise a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord. Notifiée le 31 janvier 2025, cette décision a entraîné son placement en rétention administrative pour quatre jours. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de cette rétention de vingt-six jours, invoquant des raisons de surveillance. L’étranger, assisté par un avocat commis d’office, a exprimé son souhait de retourner rapidement en Albanie. Le tribunal a jugé que l’individu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure, accordant ainsi la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures sans décision du juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être demandée par l’autorité administrative lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, en justifiant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Ainsi, la décision de prolongation est fondée sur les nécessités invoquées par l’autorité administrative, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 741-1 et suivants précisent que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. »

De plus, il est informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par un avocat commis d’office, ce qui garantit le respect de ses droits.

Il a également été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Ces dispositions visent à assurer que l’intéressé puisse exercer ses droits de manière effective et dans les délais impartis.

Quelles sont les conséquences d’un appel de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’appel de la décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences spécifiques, notamment en ce qui concerne la suspension de la mesure.

Selon les dispositions applicables, seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cela signifie que si l’intéressé décide de faire appel, la décision de prolongation de sa rétention administrative ne sera pas suspendue, sauf si le ministère public intervient.

L’article précisé dans la notification à l’intéressé indique que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel. »

Ainsi, l’intéressé doit être conscient que son appel n’entraîne pas automatiquement la suspension de la mesure de rétention, ce qui peut avoir des implications sur sa situation immédiate.