Le 19 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 22 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Le 19 décembre 2024, un magistrat a ordonné une nouvelle prolongation de la rétention pour trente jours. Le 2 février 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal pour demander une prolongation supplémentaire de quinze jours, contestée par le conseil du retenu, qui a évoqué l’absence de menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Comment la menace à l’ordre public est-elle caractérisée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace à l’ordre public est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention administrative, comme le souligne l’article L742-5 du CESEDA.

Cet article indique que la menace à l’ordre public peut être invoquée par l’administration lors des prolongations de la mesure de rétention. Toutefois, il est impératif que cette menace soit fondée sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration.

Cette exigence vise à prévenir les agissements dangereux de personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans le cas présent, il a été établi que l’individu concerné a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions graves, notamment des faits de trafic de stupéfiants.

Ces condamnations, en particulier la récidive, constituent des éléments tangibles qui permettent de qualifier la menace à l’ordre public.

De plus, le fait que l’individu soit sorti de détention le 19 novembre 2024, date de son placement en rétention, renforce l’actualité de cette menace.

Ainsi, la multitude des condamnations et la nature des infractions commises justifient la décision de prolongation de la rétention administrative.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative pour l’individu concerné ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour l’individu concerné, en l’occurrence un étranger en situation irrégulière.

Tout d’abord, cette prolongation signifie que l’individu sera maintenu en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, comme le prévoit l’article L742-5 du CESEDA.

Cela implique une privation de liberté qui peut avoir des conséquences sur sa santé mentale et physique, ainsi que sur sa situation personnelle et familiale.

De plus, l’individu a la possibilité de contester cette décision en faisant appel devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance.

Il est également informé qu’il peut, durant un délai de vingt-quatre heures après la notification, contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Cette période de mise à disposition de la justice permet à l’individu de préparer une éventuelle contestation de la décision de prolongation de sa rétention.

En somme, la prolongation de la rétention administrative a des conséquences significatives sur la vie de l’individu, tant sur le plan juridique que personnel.