Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné la rétention de [V] [F] [P] pour exécuter un arrêté d’expulsion notifié le 17 juin 2024. Après plusieurs prolongations de rétention, le 4 janvier 2025, une dernière demande a été faite. Cependant, le 6 janvier, le juge des libertés a refusé cette prolongation, entraînant un appel du Ministère public. Le 8 janvier, il a été confirmé que [V] [F] [P] avait pris un vol pour la République Démocratique du Congo, rendant l’appel sans objet et validant l’exécution de l’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil.

L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit prouver plusieurs éléments :

1. **Existence d’un vice** : La chose vendue doit être affectée d’un vice.

2. **Antériorité du vice** : Le vice doit préexister à la vente.

3. **Caractère caché du vice** : Le vice doit être indécelable pour un acquéreur profane.

4. **Impropérité à l’usage** : Le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Ainsi, si l’acheteur a pu constater le vice avant l’achat, il ne pourra pas se prévaloir de cette garantie.

Comment se manifeste la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ?

La responsabilité du vendeur en cas de vice caché est précisée par l’article 1644 du Code civil, qui stipule que :

« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En cas de vice caché, l’acheteur peut donc demander la résolution de la vente, ce qui implique la restitution du bien et le remboursement du prix d’achat.

L’article 1645 précise que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En revanche, si le vendeur ignorait les vices, il ne doit être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente, comme le stipule l’article 1646.

Quelles sont les obligations du centre de contrôle technique en matière de responsabilité ?

La responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, selon les articles 1240 et 1241 du Code civil.

L’article 1240 dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour engager la responsabilité du centre de contrôle technique, il faut prouver qu’il a commis une faute lors de l’examen du véhicule.

L’article 1241 précise que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »

Dans le cas présent, le centre de contrôle technique doit démontrer qu’il a respecté ses obligations en matière de vérification des points de contrôle.

Si le centre n’a pas pu détecter des vices en raison de leur nature cachée ou d’un accès visuel limité, sa responsabilité pourrait ne pas être engagée.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vice caché ?

L’acheteur, en cas de vice caché, dispose de plusieurs recours. Selon l’article 1644 du Code civil, il peut :

1. **Demander la résolution de la vente** : Cela implique la restitution du véhicule et le remboursement du prix d’achat.

2. **Demander une réduction du prix** : Si l’acheteur souhaite conserver le véhicule, il peut demander une diminution du prix proportionnelle à la valeur du bien affecté par le vice.

3. **Demander des dommages et intérêts** : Si le vendeur connaissait les vices, l’acheteur peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est important de noter que l’acheteur doit prouver l’existence du vice, son antériorité à la vente, et que le vice était caché, ce qui peut nécessiter une expertise judiciaire pour établir ces éléments.

En résumé, l’acheteur a des recours variés, mais il doit respecter les conditions posées par le Code civil pour en bénéficier.