L’Essentiel : Le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [V] [M]. Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, décision notifiée le 19 octobre. Malgré son appel le 2 janvier 2025, Monsieur [V] [M] a refusé de comparaître. Son avocat a soutenu que l’article L742-5 du CESEDA n’avait pas été respecté, arguant qu’il n’y avait pas de menace pour l’ordre public. Toutefois, le tribunal a confirmé l’ordonnance, considérant les condamnations de Monsieur [V] [M] comme une menace avérée.

Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers. Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [V] [M].

Placement en Rétention

Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [V] [M] en rétention, une décision notifiée le 19 octobre 2024. Par la suite, le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel et Défense

Monsieur [V] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025. Cependant, il a refusé de comparaître et de s’entretenir avec son avocat, qui a néanmoins été entendu. L’avocat a soutenu que l’article L742-5 du CESEDA n’avait pas été respecté et a affirmé qu’il n’y avait pas de menace pour l’ordre public, en raison de condamnations anciennes.

Analyse des Motifs de la Décision

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et aucune irrégularité n’est apparente dans le dossier. Selon l’article L742-5 du CESEDA, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines circonstances, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Le juge a constaté que Monsieur [V] [M] avait été condamné à plusieurs reprises, ce qui établit une menace pour l’ordre public.

Confirmation de l’Ordonnance

Le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, notant que Monsieur [V] [M] avait un plan de vol prévu pour le 17 janvier 2025, ce qui permettrait son éloignement rapide. La décision a été rendue publiquement et est réputée contradictoire, avec la possibilité pour les parties de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4.

À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolongation de la rétention lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quelles sont les implications de la condamnation pénale sur la rétention administrative ?

La jurisprudence souligne que les condamnations pénales d’un étranger peuvent avoir un impact significatif sur la décision de maintien en rétention administrative. Dans le cas de Monsieur [V] [M], il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits de vol aggravé en état de récidive.

Ces condamnations, bien qu’anciennes, témoignent d’un ancrage dans la délinquance. L’article L742-5 du CESEDA stipule que le juge peut être saisi en cas de menace pour l’ordre public.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les antécédents judiciaires de Monsieur [V] [M] et son utilisation de plusieurs alias entravent son identification, ce qui constitue une menace pour l’ordre public.

Ainsi, même si les condamnations ne sont pas récentes, elles peuvent justifier le maintien en rétention si elles révèlent un comportement délinquant persistant.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L742-5 du CESEDA et d’autres dispositions législatives garantissent certains droits aux étrangers en rétention administrative. L’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [V] [M], dont l’avocat a été régulièrement entendu.

Cependant, il est important de noter que le refus de comparaître et de s’entretenir avec son avocat peut avoir des conséquences sur la défense de l’étranger.

Le droit à un recours effectif est également garanti, permettant à l’étranger de faire appel de la décision de rétention. Dans ce cas, Monsieur [V] [M] a interjeté appel de l’ordonnance du magistrat, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la procédure de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction définitive du territoire français ?

L’interdiction définitive du territoire français, comme celle prononcée à l’encontre de Monsieur [V] [M], a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article L741-1 du CESEDA, une telle interdiction empêche l’étranger de revenir sur le territoire français pour une durée déterminée ou indéterminée.

Cette interdiction peut être prononcée en raison de condamnations pénales, comme dans le cas présent, où Monsieur [V] [M] a été condamné à plusieurs reprises.

L’interdiction du territoire est souvent accompagnée de mesures d’éloignement, ce qui signifie que l’étranger peut être placé en rétention administrative en vue de son éloignement.

Dans le cas de Monsieur [V] [M], son placement en rétention a été justifié par son interdiction définitive et ses antécédents judiciaires, renforçant ainsi la décision de maintenir sa rétention jusqu’à son éloignement.