Le dossier concerne la PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Dan IRIRIRA Nganga, pour [D] [P], né le 16 janvier 1999 en Guinée, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [D] [P] selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 27 octobre 2024, suivie d’une décision de rétention. La prolongation de cette rétention a été jugée nécessaire en raison de l’absence de documents de voyage. La requête a été acceptée, prolongeant la rétention de trente jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté dans le délai initialement imparti.

Cet article précise que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être prolongée lorsque l’éloignement ne peut être exécuté dans le délai prévu, en raison de l’absence de documents de voyage ou de moyens de transport. »

De plus, l’article L. 743-6 indique que la prolongation ne peut excéder une durée maximale de trente jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est également important de noter que l’article L. 743-11 impose que toute irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Ainsi, la décision de prolongation doit être fondée sur des éléments concrets justifiant l’impossibilité d’exécuter l’éloignement dans le délai initial.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L. 743-2.

Cet article stipule que :

« Toute personne placée en rétention administrative doit être informée de ses droits, notamment du droit de contester la légalité de sa rétention et de demander l’assistance d’un avocat. »

De plus, l’article L. 743-3 précise que la personne retenue a le droit d’être assistée par un interprète si elle ne comprend pas la langue dans laquelle les informations lui sont communiquées.

Il est également mentionné que la personne retenue doit être informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect des procédures et la protection des droits fondamentaux des personnes en situation de rétention.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-5 et L. 743-4.

L’article L. 742-5 précise que :

« La demande de prolongation de la rétention doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »

De plus, l’article L. 743-4 indique que le juge doit examiner la légalité de la rétention et s’assurer que les droits de la personne retenue ont été respectés.

La décision de prolongation doit être rendue dans un délai raisonnable, et la personne retenue doit être informée de cette décision ainsi que des voies de recours possibles.

Il est également important de noter que la décision de prolongation doit être notifiée à la personne concernée, qui peut alors faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

Les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention sont abordées dans l’article L. 743-11 du CESEDA.

Cet article stipule que :

« À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cela signifie que si une irrégularité a été commise lors de la première prolongation, elle ne peut pas être utilisée comme argument lors de la demande de prolongation suivante.

Cette disposition vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires et à éviter les abus de procédure.

Cependant, si des irrégularités sont constatées dans la procédure de rétention, cela peut entraîner l’annulation de la décision de prolongation et la libération de la personne retenue.