Monsieur [W] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024. Le juge a décidé de maintenir sa rétention pour 26 jours, prolongée par la Préfecture d’Eure-et-Loir le 27 décembre 2024. Cette demande, jugée recevable, s’appuie sur l’attente d’un laissez-passer consulaire et le refus de l’intéressé de se présenter à une audition. La prolongation est justifiée par des critères d’urgence et d’obstruction à l’éloignement. La décision ordonne une prolongation de 30 jours, avec possibilité de contestation dans les 24 heures. Des informations sur ses droits ont été fournies.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative

La recevabilité de la requête de la Préfecture d’Eure-et-Loir est fondée sur les articles L.742-4 et R743-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L.742-4 stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport. »

L’article R743-2 précise quant à lui que :

« A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. »

Dans cette affaire, la requête de la Préfecture a été signée par une autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, ce qui la rend recevable.

La motivation de la requête a été jugée suffisante, car elle a exposé les raisons justifiant la prolongation de la rétention, notamment l’attente d’une réponse des autorités algériennes concernant un laissez-passer consulaire.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable, et le moyen tiré du défaut de motivation a été rejeté.

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative

Le bien-fondé de la requête de prolongation de la rétention administrative repose sur les articles L.742-4, L.741-3 et L.751-9 du CESEDA.

L’article L.742-4, déjà cité, énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Les articles L.741-3 et L.751-9 stipulent que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

La jurisprudence de la Cour de Cassation précise également que l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci (Cass, Civ 1ère, 29 février 2012, n°11.10-251).

Dans le cas présent, Monsieur [W] [V] a été placé en rétention administrative, et la Préfecture a justifié sa demande de prolongation par le refus de l’intéressé de se rendre à une audition consulaire, ainsi que par l’attente d’une réponse des autorités algériennes.

Les diligences effectuées par la Préfecture, telles que la demande de reconnaissance consulaire, ont été réalisées dans le respect des obligations légales.

De plus, l’intéressé n’a pas pu opposer une insuffisance de diligence de l’administration, car il a lui-même fait obstruction à son identification.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative a été jugée fondée, et la requête de la Préfecture a été acceptée.