Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une décision finale le 8 janvier 2025. Malgré un appel formulé par Monsieur [H] [X] le 6 janvier, celui-ci a été jugé irrecevable en raison d’une motivation insuffisante. Le tribunal a ainsi rejeté l’appel sans audience, confirmant la légalité des prolongations de rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre de la fermeture administrative ?

La SAS MJ ASTRUC sollicite le bénéfice de la garantie complément « pertes d’exploitation » stipulée dans l’annexe « Complément Plus ». Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

L’extension de garantie « pertes d’exploitation » est mobilisable en cas de fermeture administrative pour les professions alimentaires. Cette garantie couvre les pertes d’exploitation consécutives à l’interruption ou à la réduction de l’activité, comme stipulé dans l’annexe.

Il est important de noter que la fermeture administrative doit être totale, mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit spécifique à l’établissement assuré. Les arrêtés ministériels et décrets pris en réponse à la pandémie de Covid-19, interdisant l’accueil du public dans les restaurants, constituent des fermetures administratives au sens du contrat.

Ainsi, les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie sont réunies, car la SAS MJ ASTRUC a subi une perte d’exploitation due à la fermeture administrative imposée par les autorités.

La clause d’exclusion de garantie est-elle opposable à l’assuré ?

La clause d’exclusion de garantie invoquée par la compagnie ALLIANZ stipule que la garantie ne s’applique pas en cas de fermeture administrative « hors contexte épidémique ou pandémique ».

Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, une exclusion doit être « mentionnée en caractères très apparents ». La cour a jugé que la clause d’exclusion était rédigée en caractères gras, ce qui attire l’attention de l’assuré.

De plus, l’article L. 113-1 du même code précise que les exclusions doivent être « formelles et limitées ». La clause d’exclusion, bien que mentionnant deux situations distinctes, est considérée comme claire et précise.

Ainsi, la cour a conclu que la clause d’exclusion est valide et opposable à la SAS MJ ASTRUC, car elle respecte les exigences de clarté et de visibilité imposées par la loi.

Quel est l’impact de la pandémie sur l’application de la garantie ?

La clause d’exclusion stipule que la garantie n’est pas due en cas de fermeture administrative « hors contexte épidémique ou pandémique ».

L’article L. 113-1 du code des assurances indique que les exclusions doivent être formelles et limitées. Dans ce cas, la cour a considéré que la fermeture des restaurants en raison de la pandémie de Covid-19 constitue un contexte épidémique, ce qui rend la clause d’exclusion applicable.

La SAS MJ ASTRUC a subi des pertes d’exploitation en raison des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus. Cependant, la cour a jugé que la clause d’exclusion était opposable, ce qui signifie que la garantie ne s’applique pas dans ce contexte.

En conséquence, l’impact de la pandémie sur l’application de la garantie est significatif, car il entraîne l’inapplicabilité de la garantie en raison de la clause d’exclusion.

Comment la cour a-t-elle statué sur le quantum de l’indemnité demandée par la SAS MJ ASTRUC ?

La SAS MJ ASTRUC a demandé une indemnité pour pertes d’exploitation, mais la cour a infirmé le jugement initial qui lui accordait cette indemnité.

La cour a jugé que la clause d’exclusion était valide et opposable, ce qui a conduit à débouter la SAS MJ ASTRUC de l’ensemble de ses demandes.

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander une indemnité pour couvrir ses frais de justice. Cependant, dans ce cas, la SAS MJ ASTRUC a été condamnée à payer une indemnité à la compagnie ALLIANZ, en raison de l’issue défavorable de l’appel.

Ainsi, la cour a statué que la SAS MJ ASTRUC ne pouvait pas obtenir l’indemnité demandée, et a condamné cette dernière aux dépens et à une indemnité au profit de la compagnie ALLIANZ.