Le Préfet de la Moselle a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], ressortissant sierraléonais, pour quatre jours à compter du 3 janvier 2025. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Monsieur [W] [B] s’est opposé à cette prolongation, invoquant la présence de ses enfants en France. Toutefois, le tribunal a estimé que l’assignation à résidence ne suffirait pas à garantir l’éloignement, acceptant ainsi la prolongation jusqu’au 1er février 2025. L’intéressé a la possibilité de faire appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, et L.743-3 à L.743-17.

L’article L.741-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 48 heures, renouvelable dans les conditions prévues par la loi ».

Pour prolonger cette rétention, il est nécessaire de justifier d’une obligation de quitter le territoire, comme le précise l’article L.742-1, qui indique que « la rétention administrative peut être prolongée lorsque l’éloignement de l’étranger est imminent ».

De plus, l’article L.743-3 précise que « la prolongation de la rétention administrative ne peut excéder 90 jours, sauf dans les cas où l’étranger ne peut être éloigné pour des raisons qui lui sont imputables ».

Dans le cas présent, la prolongation de 26 jours a été justifiée par l’absence de garanties de représentation de Monsieur [W] [B] et par le fait qu’il ne dispose pas d’un passeport valide, ce qui empêche son départ immédiat.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales, notamment les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-13 stipule que « l’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat ». Cela signifie que Monsieur [W] [B] avait le droit d’être assisté par son avocat, Maître Saïda BOUDHANE, lors de l’audience.

L’article L.743-14 précise que « l’étranger a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de la durée de celle-ci ». Dans ce cas, Monsieur [W] [B] a été informé des raisons de sa rétention, notamment son obligation de quitter le territoire et l’absence de garanties de représentation.

Il est également important de noter que l’article L.743-15 prévoit que « l’étranger peut contester la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention ». Dans cette affaire, il a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures, ce qui lui permet de contester la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction de retour sur le placement en rétention ?

L’interdiction de retour est un élément clé dans le cadre de la rétention administrative, comme le souligne l’article L.741-1 et les articles L.743-3 à L.743-17.

L’article L.741-1 mentionne que « l’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour peut être placé en rétention administrative pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement ».

Dans le cas de Monsieur [W] [B], il a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an, prolongée à deux ans par arrêté du Préfet.

Cette interdiction de retour a des conséquences directes sur sa situation, car elle justifie la rétention administrative. En effet, l’article L.743-3 précise que « la rétention peut être prolongée si l’étranger ne respecte pas l’obligation de quitter le territoire ».

Ainsi, l’absence de départ volontaire et l’interdiction de retour ont conduit à la décision de prolongation de la rétention administrative pour garantir l’exécution de l’éloignement de Monsieur [W] [B].