Le PREFET DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [W] [B], ressortissant sierraléonais, pour une durée initiale de quatre jours. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Monsieur [W] [B] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, notifiée en novembre 2022, et ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter une soustraction à cette obligation. Le tribunal a accepté la prolongation, considérant le risque de fuite, et a informé Monsieur [W] [B] de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L.742-1 à L.742-3 et L.743-3 à L.743-17.

L’article L.742-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 48 heures, renouvelable une fois, dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement ».

Cependant, l’article L.743-3 précise que « la prolongation de la rétention administrative au-delà de cette durée initiale est possible si des éléments nouveaux justifient la nécessité de maintenir l’étranger en rétention ».

Dans le cas présent, le Préfet a justifié la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [B] par l’absence de garanties de représentation et la nécessité d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont énoncés dans plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, notamment les articles L.743-14 et L.743-15.

L’article L.743-14 stipule que « l’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat ».

De plus, l’article L.743-15 précise que « l’étranger a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de la possibilité de contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention ».

Dans le cas de Monsieur [W] [B], il a été assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui garantit le respect de ses droits.

Quelles sont les conséquences d’une obligation de quitter le territoire français ?

Les conséquences d’une obligation de quitter le territoire français sont définies par les articles L.511-1 et L.511-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.511-1 indique que « l’obligation de quitter le territoire français est prononcée à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière ».

L’article L.511-2 précise que « l’étranger qui ne respecte pas cette obligation peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, qui peut être exécutée par voie de rétention administrative ».

Dans le cas de Monsieur [W] [B], il a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour, ce qui a conduit à son placement en rétention administrative.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire ?

Les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire sont énoncées dans les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-13 stipule que « l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger présente des garanties de représentation suffisantes ».

L’article L.743-14 précise que « l’assignation à résidence ne peut être accordée si l’étranger ne dispose pas d’un hébergement stable ou s’il existe un risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire ».

Dans le cas de Monsieur [W] [B], il ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier d’une assignation à résidence, car il ne dispose pas d’un passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable en France.