La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la nécessité de la prolongation, tandis que le ministère public est resté silencieux. L’appel a été jugé recevable, permettant d’examiner le fond. La cour a finalement confirmé la prolongation, estimant que l’éloignement de M. X restait envisageable dans le délai imparti.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. X ?

L’appel interjeté par M. X est recevable car il a été effectué dans les termes et délais légaux.

Selon l’article 455 du code de procédure civile, « les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de deux mois à compter de leur notification ».

Dans cette affaire, l’appel a été reçu au greffe de la cour le 8 janvier 2025, ce qui respecte le délai légal.

De plus, l’article précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Ainsi, les conditions de forme et de délai sont respectées, rendant l’appel recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Il est également précisé que « l’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Dans le cas présent, la préfecture a engagé des démarches auprès du consulat d’Algérie pour obtenir un laissez-passer, ce qui démontre une volonté d’agir rapidement.

Les diligences effectuées par l’administration, telles que la demande d’identification et de laissez-passer consulaire, sont essentielles pour justifier la prolongation de la rétention.

Il est important de noter que tant que l’identification n’est pas réalisée, aucun routage ne peut être établi, ce qui justifie la nécessité de prolonger la rétention.

Quels sont les motifs justifiant la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention est justifiée par plusieurs motifs.

Premièrement, l’administration a démontré qu’elle a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes avant même le placement en rétention.

Cela inclut la demande d’identification et la sollicitation d’un laissez-passer, ce qui montre une diligence de sa part.

Deuxièmement, l’article L741-3 du CESEDA impose que la rétention ne soit maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement.

Dans cette affaire, il n’est pas possible d’affirmer que l’éloignement de M. X ne pourra pas avoir lieu avant l’expiration du délai de rétention.

Enfin, le contexte diplomatique peut évoluer, ce qui pourrait faciliter l’obtention du laissez-passer et permettre un départ rapide.

Ainsi, la prolongation de la rétention est justifiée et l’ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions.