Le 04 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [H] [D], ressortissant algérien, en rétention administrative. Cette décision a été prolongée par la Cour d’appel de DOUAI le 07 septembre, pour une durée maximale de vingt-six jours. D’autres prolongations ont suivi, avec des décisions prises le 04 octobre et le 03 novembre. Le 18 novembre, une nouvelle demande de prolongation a été contestée par le conseil de Monsieur [H] [D], qui a souligné l’absence d’opposition récente et le manque de preuves de menace à l’ordre public. Finalement, le tribunal a refusé la seconde prorogation, rappelant l’obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolongation au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que l’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les moyens de défense invoqués par le conseil de Monsieur [H] [D] ?

Le conseil de Monsieur [H] [D] a soulevé plusieurs moyens pour contester la prolongation de la rétention administrative.

Les moyens invoqués sont les suivants :

1. **L’absence d’opposition dans les 15 derniers jours** : Cela signifie que, selon le conseil, aucune obstruction n’a été faite par Monsieur [H] [D] dans la période requise pour justifier une prolongation de la rétention.

2. **L’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage** : Le conseil argue que l’administration n’a pas fourni de preuves suffisantes montrant que les documents nécessaires à l’éloignement de Monsieur [H] [D] seraient délivrés rapidement.

3. **L’absence de caractérisation de menace à l’ordre public** : Le conseil conteste que les simples mentions au FAED (Fichier des personnes recherchées) soient suffisantes pour établir une menace à l’ordre public, soulignant qu’aucune preuve concrète de condamnations ou de poursuites n’a été présentée.

Ces moyens visent à démontrer que les conditions pour prolonger la rétention administrative ne sont pas remplies, conformément aux exigences de l’article L742-5.

Comment la décision du magistrat a-t-elle pris en compte les arguments de l’administration ?

Dans sa décision, le magistrat a examiné les arguments présentés par l’administration concernant la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [D].

L’administration a reconnu que le refus de l’étranger de se présenter à l’audition consulaire a eu lieu au-delà des quinze derniers jours, ce qui a retardé les opérations d’identification.

Cependant, le magistrat a noté que, bien que le comportement d’obstruction ait pu retarder les opérations, il ne s’est pas produit dans la période critique de quinze jours précédant la demande de prolongation.

De plus, le magistrat a souligné que la menace pour l’ordre public n’était pas suffisamment caractérisée par les simples mentions au FAED, sans preuves supplémentaires concernant des condamnations ou des poursuites.

Ainsi, le magistrat a conclu que la requête de l’administration ne remplissait pas les critères de l’article L742-5, entraînant le rejet de la demande de prolongation de la rétention.

Quelles sont les conséquences de la décision du magistrat sur la situation de Monsieur [H] [D] ?

La décision du magistrat a des conséquences significatives sur la situation de Monsieur [H] [D].

En déclarant la requête de prolongation de la rétention administrative non fondée, le magistrat a mis fin à la seconde prorogation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [H] [D].

Cela signifie que Monsieur [H] [D] ne sera plus maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Cependant, le magistrat a rappelé à Monsieur [H] [D] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Il est également important de noter que, suite à cette décision, Monsieur [H] [D] est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contacter son avocat et de rencontrer un médecin, entre autres.

Cette période de mise à disposition est cruciale pour garantir que ses droits soient respectés avant toute décision finale concernant son statut.