M. [C] [G] a reçu un arrêté préfectoral le 15 octobre 2023, lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal de Toulouse. En appel, il a contesté cette prolongation, invoquant un défaut de diligences de l’autorité administrative et un accord entre la France et la Tunisie. L’autorité a justifié la rétention par l’absence de réponse des autorités tunisiennes concernant son identification. Malgré des déclarations contradictoires sur sa nationalité, le tribunal a confirmé la prolongation de sa rétention, considérant les conditions légales remplies.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [G] ?

La légalité de la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [G] est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour une nouvelle prolongation de la rétention au-delà de 30 jours dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2. Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3. Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.

Dans le cas de M. [C] [G], l’autorité administrative a justifié la prolongation de la rétention en raison du défaut de délivrance du document de voyage par le consulat tunisien.

Il a été établi que des diligences avaient été effectuées pour obtenir ce document, mais que la réponse du consulat était restée sans suite. Ainsi, les conditions de l’article L. 742-4 étaient réunies, permettant la prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de rétention ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Cela implique que l’autorité administrative doit agir avec diligence pour organiser le départ de l’étranger.

De plus, l’article L. 743-13 du même code stipule que la remise de l’original d’un passeport ou de tout document d’identité en cours de validité est une formalité préalable pour une assignation à résidence.

Dans le cas présent, M. [C] [G] ne disposait d’aucun document d’identité valide, ce qui a conduit à la nécessité de prolonger sa rétention. L’autorité administrative a démontré avoir effectué des démarches auprès des autorités consulaires pour obtenir les documents nécessaires, mais ces démarches n’ont pas abouti en raison de l’absence de réponse du consulat.

Ainsi, l’autorité administrative a respecté ses obligations en tentant d’obtenir les documents nécessaires pour l’éloignement de M. [C] [G], justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs articles du CESEDA. En particulier, l’article L. 742-2 stipule que « l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2 ».

Cet article garantit que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge. De plus, l’article L. 741-4 précise que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de faire appel des décisions le concernant.

Dans le cas de M. [C] [G], il a exercé son droit d’appel en contestant la prolongation de sa rétention, soutenant que l’autorité administrative n’avait pas effectué les diligences nécessaires. Cependant, le tribunal a confirmé que les démarches entreprises par l’autorité étaient suffisantes et que la prolongation était justifiée.

Ainsi, bien que M. [C] [G] ait des droits en matière de rétention, ceux-ci doivent être exercés dans le cadre des dispositions légales qui régissent la rétention administrative.