M. [P] [H] a reçu un arrêté préfectoral le 21 juin 2023, lui ordonnant de quitter le territoire français. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 10 août 2023. Le 29 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, prolongée par plusieurs ordonnances judiciaires. M. [P] [H] a interjeté appel de la dernière ordonnance, arguant du manque de diligences administratives. L’autorité a justifié la prolongation en raison de son entrée irrégulière en France et des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire. Le tribunal a confirmé la prolongation, notant l’absence de documents d’identité valides.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de l’arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français ?

L’arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français est régi par l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule que :

« L’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire français peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Dans le cas de M. [P] [H], l’arrêté du 21 juin 2023 a été notifié le même jour, ce qui respecte les exigences de notification.

De plus, l’article L. 512-1 précise que :

« L’arrêté d’éloignement doit être motivé et notifié à l’intéressé. »

Le tribunal administratif a confirmé cette décision le 10 août 2023, ce qui renforce la légalité de l’arrêté.

Ainsi, l’arrêté préfectoral est conforme aux dispositions légales en vigueur, justifiant l’obligation de quitter le territoire français.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 742-4 du CESEDA, qui énonce :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de 30 jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Dans le cas de M. [P] [H], la prolongation a été justifiée par le fait que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du délai de délivrance du laissez-passer consulaire.

L’autorité administrative a démontré avoir effectué les diligences nécessaires pour organiser le départ, ce qui répond aux conditions de l’article précité.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont garantis par l’article L. 741-3 du CESEDA, qui stipule :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cet article souligne que la rétention ne doit pas être prolongée sans justification adéquate.

De plus, l’article L. 743-13 précise que :

« La remise de l’original d’un passeport ou de tout document d’identité en cours de validité constitue une formalité préalable prescrite pour l’assignation à résidence. »

Dans le cas de M. [P] [H], bien qu’il ait présenté une copie de son passeport, il n’a pas remis l’original, ce qui a des implications sur la possibilité d’une assignation à résidence.

Ainsi, les droits de M. [P] [H] sont encadrés par ces articles, et la prolongation de sa rétention a été jugée conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de diligence de l’autorité administrative ?

Le défaut de diligence de l’autorité administrative peut avoir des conséquences sur la légalité de la rétention, comme le stipule l’article L. 741-3 du CESEDA, qui impose que la rétention soit strictement nécessaire.

Si l’autorité administrative ne prend pas les mesures nécessaires pour organiser le départ de l’étranger, cela pourrait justifier une remise en liberté.

Cependant, dans le cas de M. [P] [H], l’autorité a démontré avoir effectué des diligences, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire et en communiquant avec les autorités algériennes.

Ainsi, bien que l’appelant ait soulevé un défaut de diligence, les éléments présentés montrent que l’administration a agi dans le respect des délais et des procédures, ce qui a conduit à la confirmation de la prolongation de sa rétention.