Le 12 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [F] en rétention. Le 16 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 12 décembre. Le 10 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire a été faite, invoquant des risques pour l’ordre public. Le conseil de Monsieur [F] a contesté cette demande, soulignant l’absence de menace réelle. Le magistrat a finalement décidé de ne pas prolonger la rétention, rappelant à Monsieur [F] son obligation de quitter le territoire national. L’ordonnance a été notifiée, permettant un éventuel appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels éléments doivent être prouvés pour justifier une menace à l’ordre public ?

Pour justifier une menace à l’ordre public, l’administration doit apporter des éléments concrets et probants. Dans le cas présent, il est mentionné que l’administration ne démontre pas que Monsieur [T] [F] constitue une réelle menace à l’ordre public.

En effet, l’absence de condamnation en France et le fait que l’administration se contente de simples fiches signalétiques, sans preuve tangible d’une menace, ne suffisent pas à établir une justification légale pour la prolongation de la rétention.

L’article L742-5, en lien avec la notion de menace à l’ordre public, implique que l’administration doit démontrer que l’individu en question représente un risque réel et imminent pour la sécurité publique.

Dans ce cas, les éléments fournis par l’administration, tels que des interpellations passées pour des faits d’usage de produits stupéfiants et rébellion, ne constituent pas en soi une preuve suffisante d’une menace actuelle à l’ordre public.

Quelles sont les conséquences d’une décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

La décision de non-prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, cela signifie que l’individu, en l’occurrence Monsieur [T] [F], ne sera pas maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Selon l’article L742-5, si le juge n’ordonne pas la prolongation de la rétention, l’individu doit être libéré ou assigné à résidence, selon les circonstances.

De plus, la décision de non-prolongation implique que l’individu est informé de son obligation de quitter le territoire national, mais il bénéficie également de droits, tels que la possibilité de contacter un avocat, un médecin, et de s’alimenter pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de la décision.

Enfin, cette décision peut être contestée par l’administration, qui a la possibilité de faire appel, mais cela doit être fait dans un délai de vingt-quatre heures et doit être motivé.