Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le 19 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention, décision que M. [Y] a contestée en appel. Ce dernier soutient que la chambre de l’instruction aurait dû tenir compte de l’annulation de ses auditions en garde à vue, ordonnée le 8 avril 2024. La Cour a rappelé que l’article 174, alinéa 3, interdit d’utiliser des actes annulés. En se basant sur des déclarations annulées pour justifier la prolongation, la chambre a violé les droits de la défense, entraînant une cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’annulation des auditions en garde à vue sur la prolongation de la détention provisoire ?

La question des conséquences de l’annulation des auditions en garde à vue sur la prolongation de la détention provisoire est régie par l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« Il est interdit de tirer d’actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette annulation. »

Ainsi, lorsque la chambre de l’instruction a annulé les auditions de M. [Y] en garde à vue, cela signifie que toutes les déclarations faites lors de ces auditions ne peuvent pas être utilisées contre lui dans le cadre de la procédure en cours.

En l’espèce, la chambre de l’instruction a confirmé la prolongation de la détention provisoire en se fondant sur des éléments qui incluaient des déclarations annulées.

Cela constitue une violation manifeste de l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, car les éléments sur lesquels la chambre s’est appuyée pour justifier la détention ne peuvent pas être pris en compte.

Comment la violation des droits de la défense est-elle liée à l’utilisation d’éléments annulés ?

La violation des droits de la défense est également un point crucial dans cette affaire, en lien avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet article stipule que :

« Toute personne a droit à un procès équitable, public, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. »

Dans le cas présent, l’utilisation d’éléments annulés pour justifier la prolongation de la détention de M. [Y] compromet son droit à un procès équitable.

En effet, en se basant sur des déclarations qui ont été annulées, la chambre de l’instruction a non seulement méconnu le principe d’interdiction d’utiliser ces éléments, mais a également porté atteinte aux droits de la défense de M. [Y].

Cela soulève des questions sur l’impartialité et l’indépendance du tribunal, car les décisions prises ne reposent pas sur des éléments valides et légaux.

Ainsi, la confirmation de la prolongation de la détention provisoire, fondée sur des éléments annulés, constitue une violation des droits de la défense, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.