La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit le Diffuseur contre tout recours ou action » de la part des auteurs et ayant-droit. Cette disposition assure une protection contre toute condamnation, y compris les dépens et les frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la fonction de la clause de garantie d’éviction dans le contexte audiovisuel ?

La clause de garantie d’éviction est un mécanisme contractuel essentiel qui protège le diffuseur audiovisuel contre d’éventuels recours ou actions en justice. Elle est particulièrement pertinente en cas de violation des droits moraux des coauteurs d’une œuvre.

Cette clause assure que le producteur s’engage à garantir le diffuseur contre toute réclamation émanant des auteurs, ayant-droit, ou toute personne ayant participé à la production. Cela inclut également les personnes qui pourraient revendiquer des droits sur l’œuvre ou son utilisation.

En cas de litige, cette garantie couvre non seulement les condamnations, mais aussi les dépens et les frais liés à l’article 700 du code de procédure civile, offrant ainsi une protection juridique complète au diffuseur.

Quel exemple de clause de garantie d’éviction est fourni dans le texte ?

Le texte propose un modèle de clause de garantie d’éviction qui stipule que « le contractant garantit le Diffuseur, contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque… ».

Cette formulation précise que le contractant, généralement le producteur, s’engage à protéger le diffuseur contre toute action légale liée à l’exploitation de l’œuvre. Cela inclut les auteurs, les ayant-droit, et toute personne ayant contribué à la création de l’œuvre.

Cette clause est conçue pour couvrir tous les aspects juridiques liés à l’utilisation de l’œuvre, garantissant ainsi une tranquillité d’esprit au diffuseur face à d’éventuelles réclamations.

Quels types de recours sont couverts par cette clause ?

La clause de garantie d’éviction couvre une large gamme de recours, y compris ceux qui pourraient être intentés par les coauteurs, les ayant-droit, et d’autres parties ayant un intérêt dans l’œuvre.

Elle protège le diffuseur contre des actions en justice qui pourraient découler de l’exploitation de l’œuvre, qu’il s’agisse de violations de droits d’auteur ou d’atteintes au droit moral.

En outre, la clause inclut la prise en charge des dépens et des frais juridiques, comme ceux prévus par l’article 700 du code de procédure civile, ce qui renforce la protection offerte au diffuseur.

Comment cette clause contribue-t-elle à la sécurité juridique des diffuseurs ?

Cette clause contribue à la sécurité juridique des diffuseurs en leur fournissant une protection contre les litiges potentiels liés à l’exploitation d’œuvres audiovisuelles.

En garantissant que le producteur prend en charge les conséquences juridiques d’éventuelles réclamations, le diffuseur peut se concentrer sur l’exploitation de l’œuvre sans craindre des interruptions dues à des actions en justice.

Cela favorise un environnement de confiance entre les producteurs et les diffuseurs, essentiel pour le bon fonctionnement de l’industrie audiovisuelle, où les droits d’auteur et les droits moraux sont souvent en jeu.