La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit le Diffuseur contre tout recours ou action » de la part des auteurs et ayant-droit. Cette disposition assure une protection contre toute condamnation, y compris les dépens et les frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile.