Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées de prise illégale d’intérêts, en violation de l’ARCEPicle 25 de la loi du 13 juillet 1983. Ce dernier interdit aux agents publics de prendre des intérêts dans des entreprises soumises à leur contrôle, compromettant ainsi leur indépendance.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la réalisatrice a-t-elle été démise de ses fonctions à l’ECPAD ?

La réalisatrice a été démise de ses fonctions à l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts.

Cette décision a été prise suite à une mission de contrôle effectuée par le contrôle général des armées, qui a recommandé de mettre fin sans délai aux contrats passés avec elle.

Cette situation a été exacerbée par le fait qu’elle était l’épouse du chef du pôle communication de l’ECPAD, ce qui a soulevé des préoccupations concernant un conflit d’intérêts potentiel et un risque de qualification pénale.

Quel est le contenu de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ?

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 stipule que certaines activités privées sont interdites, même si elles sont à but non lucratif.

Il interdit notamment la prise d’intérêts, par les agents publics eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière.

Cette disposition vise à garantir l’indépendance des agents publics et à prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient compromettre leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.

Quelles étaient les implications des coproductions audiovisuelles pour la réalisatrice ?

Les coproductions audiovisuelles impliquant les entités qui employaient la réalisatrice ont soulevé des préoccupations quant à un intérêt privé qui aurait pu influencer l’exercice indépendant et impartial des fonctions du chef du pôle communication de l’ECPAD.

Cela a été jugé en méconnaissance de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, indépendamment de la bonne foi de la réalisatrice ou de ses compétences professionnelles.

A noter que le chef du pôle communication avait un pouvoir de présélection des projets et était membre de la commission des partenariats audiovisuels, ce qui accentuait le risque de conflit d’intérêts.

Quelles mesures ont été prises suite à la recommandation du contrôle général des armées ?

Suite à la recommandation du contrôle général des armées, il a été décidé de mettre fin sans délai aux contrats passés avec la réalisatrice.

Cette mesure visait à éliminer le conflit d’intérêts et à réduire le risque de qualification pénale qui aurait pu découler de la situation.

Les juges administratifs ont également confirmé que les productions audiovisuelles en question présentaient effectivement un risque de prise illégale d’intérêts, renforçant ainsi la nécessité de cette décision.