Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts

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Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts
Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées de prise illégale d’intérêts, en violation de l’ARCEPicle 25 de la loi du 13 juillet 1983. Ce dernier interdit aux agents publics de prendre des intérêts dans des entreprises soumises à leur contrôle, compromettant ainsi leur indépendance.

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