L’Essentiel : La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur a alors demandé, le 17 septembre 2024, la constatation de l’impécuniosité de la procédure et une indemnité de 1500 €. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le juge-commissaire a présenté son rapport, et le jugement rendu le 26 novembre a confirmé l’impécuniosité, ordonnant le versement de l’indemnité par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Contexte de l’affaire

La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, immatriculée au RCS de Marseille, a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal Judiciaire de Marseille par un jugement rendu le 9 juillet 2019. Me [J] [L] a été désigné comme liquidateur de cette société.

Évolution de la procédure

Le 28 mai 2024, le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation en raison d’une insuffisance d’actif. Par la suite, le liquidateur a déposé une requête le 17 septembre 2024 pour faire constater l’impécuniosité de la procédure et demander une indemnité de 1500 €.

Délibération et jugement

L’affaire a été examinée lors d’une audience tenue le 12 novembre 2024, où le juge-commissaire a présenté son rapport. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024, constatant l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et fixant l’indemnité à 1500 €, à verser par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a précisé que les dépens seraient considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le jugement a été prononcé publiquement et est susceptible d’appel par le ministère public et le liquidateur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la procédure de liquidation judiciaire et ses implications ?

La procédure de liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L640-1 et suivants.

L’article L640-1 stipule que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement. »

Cette procédure a pour but de réaliser l’actif de l’entreprise pour apurer ses dettes.

Elle entraîne la désignation d’un liquidateur, qui a pour mission de gérer les biens de l’entreprise, de les vendre et de répartir le produit de la vente entre les créanciers.

Dans le cas présent, la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Juillet 2019.

Le liquidateur, Me [J] [L], a été nommé pour gérer cette procédure.

Quelles sont les conséquences de l’impécuniosité dans une procédure de liquidation judiciaire ?

L’impécuniosité, définie par l’article L643-1 du Code de commerce, se réfère à l’incapacité de l’entreprise à faire face à ses dettes.

Cet article précise que « le tribunal peut constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire lorsque l’actif disponible est insuffisant pour faire face aux dettes. »

Dans ce cas, le liquidateur peut demander une indemnité au Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, comme cela a été fait par Me [J] [L] dans la présente affaire.

Le tribunal a constaté l’impécuniosité de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD et a fixé une indemnité de 1500 € à verser par ce fonds.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par le liquidateur dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les modalités d’exécution de la décision du tribunal ?

L’exécution des décisions du tribunal est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « les jugements sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui signifie que l’indemnité de 1500 € sera versée au liquidateur sans attendre l’éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir que le liquidateur puisse récupérer des frais engagés pour la gestion de la procédure, même si la décision est contestée.

L’exécution provisoire est une garantie pour le liquidateur, lui permettant de poursuivre ses activités sans attendre la fin des recours possibles.

Quels sont les droits des créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Les droits des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire sont encadrés par les articles L641-1 et suivants du Code de commerce.

L’article L641-1 précise que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

Les créanciers sont classés en différentes catégories, et leur paiement se fait selon un ordre de priorité établi par la loi.

Les créanciers privilégiés, par exemple, sont payés avant les créanciers chirographaires.

Dans cette affaire, les dépens ont été qualifiés de frais privilégiés, ce qui signifie qu’ils seront réglés en priorité dans le cadre de la liquidation.

Les créanciers doivent donc être attentifs à la procédure et respecter les délais de déclaration pour faire valoir leurs droits.