Le 13 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres du système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) suite à des travaux de la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE. Le défendeur a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [F] [L] a été désigné comme expert, chargé d’évaluer les désordres et les travaux nécessaires. Une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise doit être consignée avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?L’article 145 du code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes impliquées dans la procédure. Dans l’affaire en question, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par l’article 145 était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée. Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision dans le délai imparti selon l’article 271 du code de procédure civile ?L’article 271 du code de procédure civile précise que : « La consignation de la provision est une condition de la désignation de l’expert. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité. » Dans le cadre de cette affaire, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 5000 euros au plus tard le 28 janvier 2025. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu et que la partie demanderesse devra recommencer la procédure si elle souhaite toujours obtenir une expertise. Comment se déroule la mission de l’expert selon les dispositions du code de procédure civile ?Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile régissent la mission de l’expert. L’expert doit, entre autres : – Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire. L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires. À l’issue de sa mission, il doit déposer un rapport au greffe du tribunal, qui contiendra ses conclusions et observations sur les désordres examinés. Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication et de documentation ?Selon l’article 748-1 du code de procédure civile, l’expert doit privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE pour les échanges dématérialisés. Il doit proposer aux parties, lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes. L’expert est également tenu de se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les documents définissant le marché et les plans d’exécution. Il doit veiller à ce que toutes les parties soient informées de l’évolution de l’expertise et des délais à respecter pour le dépôt de leurs observations. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue définitive du litige. Cela permet à la partie demanderesse de commencer les travaux urgents si nécessaire, même avant que le jugement final ne soit rendu. Cette disposition vise à protéger les droits des parties et à éviter que des préjudices supplémentaires ne soient causés par l’attente d’une décision judiciaire. Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été rappelée, ce qui souligne l’urgence de la situation et la nécessité d’agir rapidement pour remédier aux désordres constatés. |
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