Preuve de la faute du salarié par vidéosurveillance

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Preuve de la faute du salarié par vidéosurveillance
PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de la société L’immobilière du moulin de l’Essonne visant à écarter des débats les pièces 24, 25 et 26 de M. [S] [E],

CONFIRME le jugement en ce :

– qu’il a débouté M. [E] de sa demande de paiement de l’indemnité de préavis et de salaire pendant la période de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférent,

– qu’il a débouté M. [S] [E] de ses demandes au titre de l’indemnité de licenciement, de la procédure irrégulière de licenciement,

– qu’il a débouté la société L’immobilière du moulin de l’Essonne de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d’image et de désorganisation de l’entreprise,

L’INFIRME pour le surplus

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que le licenciement de M. [S] [E] est fondé sur une faute grave,

CONDAMNE la société L’immobilière du moulin de l’Essonne à payer à M. [S] [E] :

– 4’875,15 euros brut à titre de commissions sur les ventes réalisées,

– 1.754 euros brut à titre de prime exceptionnelle,

– 175,40 euros brut au titre des congés payés y afférent,

– 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE M. [S] [E] de sa demande au titre du rappel de salaire et du 13ème mois,

DÉBOUTE la société L’immobilière du moulin de l’Essonne de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE la société l’Immobilière du moulin de l’Essonne aux dépens de la procédure de première instance et d’appel,

DÉBOUTE la société l’Immobilière du moulin de l’Essonne de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La greffière, La présidente.

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