Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision fait suite à des assignations en septembre 2024, visant à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, SCCV VILGENIS a présenté ses arguments, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes et a fixé des délais pour le rapport de l’expert.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la procédure à suivre pour demander un partage judiciaire de la succession ?

La procédure de partage judiciaire est régie par les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1360 stipule que l’assignation en partage doit contenir, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, ainsi que les intentions du demandeur concernant la répartition des biens.

Cette exigence vise à éviter l’encombrement des juridictions par des procédures qui auraient pu être évitées.

Ainsi, si l’acte introductif d’instance ne respecte pas ces conditions, la fin de non-recevoir doit être relevée d’office, conformément à l’article 125 du même code.

Dans l’affaire en question, l’assignation de Madame [C] [F] a bien respecté ces exigences, ce qui rend sa demande recevable.

De plus, la présence d’un contentieux entre les parties rend nécessaire l’intervention judiciaire pour procéder au partage, car un partage amiable semble impossible.

En conséquence, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [D] [F].

2. Quelles sont les conséquences de l’absence d’accord entre les parties sur le partage ?

En cas d’absence d’accord entre les parties, l’article 1364 du Code civil prévoit que le notaire est choisi par le tribunal pour procéder aux opérations de partage.

Cela signifie que le tribunal a le pouvoir de désigner un notaire pour gérer la liquidation et le partage des biens, ce qui est essentiel lorsque les parties ne parviennent pas à un consensus.

Dans cette affaire, le tribunal a désigné Maître [Y] [O], notaire à Pont-à-Mousson, pour effectuer ces opérations.

Il est également important de noter que, selon l’article 841-1 du Code civil, si le notaire se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter.

Si l’indivisaire ne répond pas dans un délai de trois mois, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter.

Cela garantit que les opérations de partage peuvent se poursuivre même en cas de résistance d’un des indivisaires.

3. Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, et selon l’usage, ils sont généralement employés en frais privilégiés de partage.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, ce qui signifie que ces frais seront couverts par les biens de la succession.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat si elle obtient gain de cause.

Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ces dispositions dans cette affaire, et a débouté les défenderesses de leur demande indemnitaire fondée sur cet article.

Cela signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais, ce qui est courant dans les litiges de partage lorsque les circonstances ne justifient pas une indemnisation.

Ainsi, les parties doivent être conscientes des implications financières de la procédure, tant en termes de dépens que de frais d’avocat.