La société CCF, héritière de HSBC Continental Europe, a accordé un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M]. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en place un plan d’apurement. En 2021, HSBC a délivré un commandement de payer, mais a reconnu son caractère non exécutoire. Les époux [M] ont invoqué la prescription, mais leur argument a été rejeté. En appel, la cour de Versailles a déclaré l’action de CCF irrecevable pour cause de prescription. Un pourvoi en cassation a été formé, entraînant un sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action en paiement et sa prescription ?

L’action en paiement engagée par la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, est une action en recouvrement de créance. Selon l’article 2224 du Code civil, « le délai de prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières ».

Dans le cas présent, la société CCF a introduit son action par assignation du 10 novembre 2022. Les époux [M] soutiennent que cette action est prescrite, ayant cessé tout règlement au titre du protocole à compter du 20 février 2019.

L’article L. 218-2 du Code de la consommation précise que « le délai de prescription est de deux ans à compter de la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Ainsi, la cour d’appel de Versailles a jugé l’action de la société CCF irrecevable comme prescrite, en contradiction avec la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action en paiement ?

La prescription a pour effet d’éteindre l’action en paiement, rendant le créancier incapable d’exiger le paiement de sa créance. L’article 2227 du Code civil stipule que « la prescription est un moyen de défense ».

Dans cette affaire, la cour d’appel a déclaré l’action de la société CCF irrecevable, car prescrite, ce qui signifie que les époux [M] ne sont plus tenus de rembourser la somme réclamée.

L’article 2243 du Code civil précise que « la prescription est interrompue par l’assignation en justice ». Cependant, dans ce cas, la cour a considéré que l’assignation n’avait pas eu d’effet interruptif en raison de la prescription déjà acquise par les époux [M].

Quelles sont les implications du pourvoi en cassation sur la procédure en cours ?

Le pourvoi en cassation, selon l’article 1002 du Code de procédure civile, « suspend l’exécution de la décision attaquée, sauf disposition contraire ». Cependant, il est important de noter que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution, comme le précise l’article 514 du même code.

Dans cette affaire, la société CCF a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, ce qui a conduit à une demande de sursis à statuer. L’article 378 du Code de procédure civile permet au juge de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour de cassation, si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence sur le litige en cours.

Ainsi, le juge de la mise en état a décidé de prononcer un sursis à statuer, considérant que la solution du pourvoi pourrait avoir un impact direct sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire, selon l’article 514 du Code de procédure civile, est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est applicable.

Cela signifie que, malgré le pourvoi en cassation, la décision du juge de la mise en état est exécutoire. Les époux [M] doivent donc se conformer à cette décision, même si un appel est en cours.

L’article 514 alinéa 2 précise que « l’exécution provisoire peut être ordonnée même en cas d’appel ». Ainsi, la société CCF peut continuer à faire valoir ses droits pendant que le pourvoi est examiné par la cour de cassation.