Minute n° 2025/37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/02000
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3G2

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B410, et par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

défaillant

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse
Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 07 novembre 2024 de l’avocat de la partie demanderesse

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a consenti à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ n°5891246 d’un montant en capital de 107.257,98 € destiné à lui permettre de financer l’acquisition de sa résidence principale située à [Localité 4] (MOSELLE).

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée comme caution en garantie de la totalité du prêt.

M. [X] [M] n’a pas respecté le paiement des mensualités. La déchéance a été prononcée par le prêteur.

Le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme de sorte que le contrat a été résilié.

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a remboursé la CAISSE D’EPARGNE de sorte que celle-ci a émis une quittance subrogative pour la somme globale de 98.277,46 €.

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vainement mis en demeure M. [X] [M] de s’exécuter de sorte qu’elle l’a assigné en paiement des sommes qu’elle a été conduite à régler au lieu et place de l’emprunteur.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 06 août 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 19 août 2024, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a assigné M. [X] [M] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

M. [X] [M] n’a pas constitué avocat.

Il ressort de la citation délivrée à M. [X] [M] que Maître [J] [U], commissaire de justice, a vérifié la certitude du domicile par une confirmation par un voisin et par les impôts.

La présente décision est réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 novembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation introductive d’instance la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal demande au tribunal au visa notamment des dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de bien vouloir :
-DIRE ET JUGER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;
En conséquence,
-CONDAMNER M. [X] [M] suivant quittance en date du 15 mars 2024 au paiement de la somme totale de 98.277,46 € au titre des sommes dues au titre du prêt PRIMO+ n°5891246 outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, jusqu’à parfait règlement ;
-CONDAMNER M. [X] [M] au paiement de la somme totale de 3.733,00 € au titre des frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,
-DIRE ET JUGER le cas échéant que M. [X] [M] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ;
A titre subsidiaire,
-CONDAMNER M. [X] [M] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
En tout état de cause :
-CONDAMNER M. [X] [M] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance ;
-ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Suivant les dispositions de l’article 37 de l’ordonnance N° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce le contrat de cautionnement ayant été souscrit le 19 février 2020, il sera fait application des anciennes dispositions du code civil.

Selon l’article 2288 du code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) fonde sa réclamation sur les dispositions de l’article 2305 ancien du code civil, aux termes desquelles : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. / Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu. »

Selon contrat PRIMO+ n°5891246 du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à M. [X] [M] un prêt immobilier d’un montant en capital de 107257,98€ au taux contractuel fixe de 1,45 %.

La Compagnie européenne de garanties et cautions ( CEGC) s’est portée caution solidaire de M. [X] [M] pour la totalité du prêt comme cela ressort de son engagement fait et signé à Paris le 19 février 2020.

A la suite d’échéances impayées, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 22 décembre 2023 puis mis en œuvre le cautionnement garanti par la CEGC, qu’elle a mise en demeure de s’exécuter le 29 janvier 2024, laquelle lui a réglé le montant de sa créance soit 98277,46 euros selon quittance subrogative du 15 mars 2024.

Il ressort de cette quittance qu’il est mentionné que : « En conséquence, La CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE subroge la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions dans tous les droits actions, et privilèges qu’elle détient sur l’emprunteur précité ou ses cautions, notamment les intérêts au taux conventionnel, les indemnités légales et contractuelles et les garanties attachées au prêt. »

Par courrier recommandé en date du 02 avril 2024 adressé à M. [X] [M], la CEGC l’a mis en demeure de lui régler la somme de 98277,46 € sous huitaine outre intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative du 15 mars 2024.

La CGEC justifie de l’existence de sa créance par la production d’une quittance subrogative du 15 mars 2024 d’un montant de 98277,46 euros. Elle démontre également s’être acquittée de cette somme suite à la demande présentée par la Caisse d’épargne le 29 janvier 2024. En conséquence, la CEGC apparaît parfaitement fondée à exercer son recours personnel.

L’alinéa 2 de l’article 2308 du code civil précise que ces intérêts « courent de plein droit du jour du paiement » réalisé par la caution entre les mains du créancier.

En conséquence il y a lieu de condamner M. [X] [M] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 98277,46 € au titre du prêt PRIMO+ n°5891246 outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date du paiement.

La CEGC réclame la condamnation du défendeurs à lui régler la somme de 3733,00 € au titre des frais exposés et ce, par application des dispositions de l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil.

Ces frais correspondent à la facture n°202405152 qui mentionne les honoraires d’avocat et de postulation outre de plaidoirie nés de l’engagement de la présente procédure et de la requête aux fins d’inscription d’hypothèque provisoire.

Il est justifié du dépôt de la requête par la CEGC devant Mme le Juge de l’exécution par délégation du Tribunal judiciaire de METZ qui a fait droit à la demande selon une ordonnance N° RG 14-24-111 rendue le 23 juillet 2024. La réalité de l’inscription de cette sûreté est établie par le document délivré par le Bureau du Livre foncier de METZ le 22 février 2024.

Compte-tenu de la défaillance du défendeur et donc de l’absence d’un autre acte de procédure que l’assignation délivrée, il y a lieu de fixer le montant des frais exposés par la CEGC à 2600 €.

Il y a lieu de condamner M. [X] [M] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 2600 € au titre des frais de l’article 2305 du code civil.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’article 700 du code de procédure civile présenté à titre subsidiaire.

2°) SUR LES DEPENS

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [M], qui succombent, sera condamné aux dépens.

3°) SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 19 août 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [X] [M] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 98277,46 € au titre du prêt PRIMO+ n°5891246 outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [X] [M] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 2600 € au titre des frais de l’article 2305 du code civil ;

CONDAMNE M. [X] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président