Le tribunal de grande instance de Mende a, le 16 mai 2014, fixé l’indemnité d’éviction des consorts [J] [F] à 275.000 euros. Après un appel interjeté le 19 août 2014, une ordonnance de caducité a été prononcée le 21 mai 2015 en raison du non-respect des formalités par l’avocat des consorts. Ces derniers ont assigné Maître [P] [M] en 2021 pour préjudice moral et financier. Cependant, le tribunal a jugé leur action prescrite, car introduite après le délai de cinq ans, déboutant ainsi les consorts et les condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription pour une action en responsabilité contre un avocat ?

L’article 2225 du Code civil stipule que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Cette disposition est essentielle car elle détermine le point de départ du délai de prescription. En effet, le délai de cinq ans commence à courir à partir de la date à laquelle l’avocat a terminé sa mission, et non à partir de la date à laquelle le préjudice a été découvert.

Il est important de noter que cette règle s’applique spécifiquement aux actions en responsabilité pour des fautes commises dans le cadre de la représentation en justice. Ainsi, si un avocat a été dessaisi de son mandat, le délai de prescription commence à courir à partir de cette date.

En l’espèce, Maître [P] [M] soutient que sa mission a pris fin en juillet 2015, ce qui signifie que le délai de prescription aurait expiré en juillet 2020. Les consorts [J] [F] ont introduit leur action en responsabilité en octobre 2021, soit après l’expiration de ce délai.

Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat ?

Le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat est précisé par l’article 2225 du Code civil. Cet article indique que l’action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat.

Il est crucial de comprendre que ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle le préjudice est découvert, mais bien à partir de la date à laquelle l’avocat a terminé sa mission. Cela signifie que si un avocat a été dessaisi de son mandat, le délai de prescription commence à courir à partir de cette date.

Dans le cas présent, les consorts [J] [F] ont mis fin à la mission de Maître [P] [M] après l’ordonnance de caducité de l’appel, ce qui a eu lieu en mai 2015. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à partir de cette date, et leur action en responsabilité, introduite en octobre 2021, est donc prescrite.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle le délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat ?

La jurisprudence a établi que le délai de prescription de l’action en responsabilité contre un avocat court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle l’avocat avait reçu mandat.

Cela signifie que, même si un préjudice n’est pas immédiatement apparent, le délai de prescription commence à courir dès que la mission de l’avocat est terminée. En effet, le Conseil Constitutionnel a confirmé que les dispositions de l’article 2225 du Code civil sont conformes à la Constitution, en précisant que le législateur a voulu éviter aux avocats de conserver des pièces au-delà d’un délai de cinq ans après la fin de leur mission.

Dans cette affaire, les consorts [J] [F] ont soutenu que le point de départ de leur action devait être fixé à la date de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui a eu lieu en février 2021. Cependant, la cour a jugé que leur action était prescrite, car ils avaient mis fin à la mission de Maître [P] [M] en mai 2015, et le délai de prescription avait donc expiré avant leur assignation en octobre 2021.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur l’action en responsabilité contre l’avocat ?

La caducité de la déclaration d’appel a des conséquences directes sur l’action en responsabilité contre l’avocat. En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’avocat n’a pas respecté les formalités nécessaires pour poursuivre l’appel, ce qui peut constituer une faute.

Selon l’article 2225 du Code civil, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat. Dans ce cas, la mission de Maître [P] [M] a pris fin avec l’ordonnance de caducité de l’appel en mai 2015. Par conséquent, les consorts [J] [F] ne pouvaient pas attendre la décision de la cour d’appel de Toulouse en février 2021 pour agir, car leur délai de prescription avait déjà expiré.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a eu pour effet de mettre un terme à la mission de l’avocat, et par conséquent, le délai de prescription a commencé à courir à partir de cette date. Les consorts [J] [F] ont donc introduit leur action en responsabilité après l’expiration du délai de cinq ans, rendant leur action prescrite.