Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire de Paris. Le 22 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’action en recouvrement prescrite, rendant irrecevable la demande reconventionnelle de la CPAM, et a accordé à Monsieur [T] une indemnité de 1.000 euros pour ses frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription de l’action en recouvrement de l’indu selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. »

Cette disposition précise que le délai de prescription est de trois ans à partir de la date de paiement de la somme indue.

Il est important de noter que ce délai peut être interrompu par l’envoi d’une notification de payer, ce qui a été le cas dans l’affaire en question.

En l’espèce, la notification d’indu a été adressée à Monsieur [T] le 02 mars 2018, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription.

Ainsi, la caisse avait jusqu’au 02 mars 2021 pour poursuivre le recouvrement des sommes concernées.

Quelles sont les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable sur l’action en recouvrement ?

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale précise que :

« En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. »

Il est également mentionné que la mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Dans le cas présent, la saisine de la commission de recours amiable par Monsieur [T] n’interrompt pas l’action en recouvrement de la caisse.

La caisse doit notifier une mise en demeure pour interrompre le délai de prescription.

En l’espèce, la caisse n’a pas effectué de mise en demeure avant le 02 mars 2021, ce qui a conduit à la prescription de l’action en recouvrement.

Quels sont les effets de la notification de payer sur le délai de prescription ?

L’article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale indique que :

« La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. »

Cette notification a pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement.

Dans le cas de Monsieur [T], la notification d’indu a été envoyée le 02 mars 2018, ce qui a permis à la caisse de bénéficier d’un nouveau délai de trois ans pour agir.

Cependant, la caisse n’a pas respecté ce délai, car sa demande reconventionnelle a été formulée après l’expiration de la prescription.

Ainsi, la prescription est acquise et la caisse est irrecevable à poursuivre le recouvrement.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la caisse ?

L’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la caisse découle de l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la caisse a été déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de l’indu, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

De plus, la caisse ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit une indemnité pour les frais exposés par la partie gagnante.

En revanche, Monsieur [T] a le droit de demander une indemnité pour couvrir ses frais de défense, ce qui a été accordé à hauteur de 1.000 euros.

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de prescription et les procédures de recouvrement établies par la loi.