Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal a soulevé la question de la prescription quinquennale, mais le syndicat a contesté cette initiative. Monsieur [V] [H] étant absent, le tribunal a statué en sa défaveur, le condamnant à payer les arriérés, les intérêts, ainsi qu’une somme de 1 000 euros pour frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours,

les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, doit constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire,

et condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Comment la prescription quinquennale s’applique-t-elle aux actions en recouvrement des charges de copropriété ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

De plus, l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 précise que les dispositions de l’article 2224 du code civil sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Cependant, l’article 2247 du code civil stipule que les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Ainsi, le juge des référés n’a pas le pouvoir d’écarter d’office les charges échues avant le 13 juin 2019,

point de départ de la prescription quinquennale.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur lors de l’audience ?

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que même en l’absence de Monsieur [V] [H], le tribunal peut examiner la demande du syndicat des copropriétaires et rendre une décision sur le fondement des éléments présentés.

La non-comparution ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés par la voie des dépens.

Dans ce cas, Monsieur [V] [H], étant la partie perdante, a été condamné à verser au syndicat une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700.

Cette somme est fixée par le juge en fonction de l’équité et des circonstances de l’affaire, et vise à compenser les frais engagés par le syndicat pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les conséquences de la capitalisation des intérêts dans ce contexte ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du code civil, qui stipule que les intérêts échus peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital pour le calcul des intérêts futurs,

sous certaines conditions. Dans le cadre de ce litige, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

Cela signifie que les intérêts accumulés sur la somme due par Monsieur [V] [H] seront ajoutés au principal, augmentant ainsi le montant total qu’il devra rembourser au syndicat des copropriétaires.