La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais a déclaré les cotisations de 2016 prescrites. L’Urssaf a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision. La cour a finalement statué en faveur de l’Urssaf, annulant la prescription et validant la mise en demeure, condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales ?

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est important de noter que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément clé à considérer lors de l’examen des demandes de l’Urssaf et des contestations de la société.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription ?

L’article R. 243-59, III et IV, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, en ce qu’il dispose que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en stipulant que celle-ci ne prend plus fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations.

Ainsi, la période de prescription est suspendue pendant la durée de la période contradictoire, ce qui a des implications directes sur la validité des mises en demeure et des cotisations réclamées.

Comment se calcule la suspension de la prescription dans le cadre d’un contrôle ?

La suspension de la prescription est calculée à partir de la notification de la lettre d’observations. En l’espèce, la lettre d’observations a été réceptionnée par la société le 14 octobre 2019.

L’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019. Cela signifie que la prescription a été suspendue pendant 66 jours.

La mise en demeure ayant été délivrée le 5 février 2020, il en résulte que les cotisations de l’année 2016 ne sont pas prescrites, car la période de suspension a prolongé le délai de prescription au-delà de la date limite initiale.

Ainsi, la cour a jugé que la mise en demeure devait être validée pour son entier montant, confirmant ainsi la position de l’Urssaf sur la non-prescription des cotisations.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais non compris dans les dépens, à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, la société [4] a demandé à être remboursée au titre de l’article 700, mais la cour a débouté la société de sa demande, considérant qu’elle avait succombé en ses demandes.

En revanche, la cour a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

Ainsi, la société [4] a été condamnée à payer à l’Urssaf la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700, illustrant l’application de cet article dans le cadre des litiges sociaux.