La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société pour 24 171 euros, somme contestée et rejetée par la commission de recours amiable. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure régulière mais a constaté la prescription des cotisations de 2016. L’Urssaf a interjeté appel, soutenant que ces cotisations n’étaient pas prescrites.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est également précisé que dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément fondamental à prendre en compte lors des contrôles effectués par l’Urssaf, car elle détermine la possibilité de recouvrement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription des cotisations ?

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, qui stipule que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en indiquant que celle-ci ne prend plus fin à l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations du cotisant.

Ainsi, la suspension du délai de prescription est prolongée jusqu’à la réponse de l’Urssaf, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur le recouvrement des cotisations.

Comment se calcule la période de suspension de la prescription dans le cadre d’un contrôle Urssaf ?

La période de suspension de la prescription est calculée à partir de la réception de la lettre d’observations par la société contrôlée.

Dans l’affaire en question, la lettre d’observations a été réceptionnée le 14 octobre 2019, et l’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019.

Cela signifie que la prescription a été suspendue pendant 66 jours, ce qui est un élément crucial pour déterminer si les cotisations de l’année 2016 étaient prescrites au moment de l’envoi de la mise en demeure.

La mise en demeure ayant été délivrée le 5 février 2020, les cotisations de l’année 2016 ne sont donc pas prescrites, ce qui a conduit la cour à infirmer le jugement précédent sur ce point.

Quelles sont les implications de la décision de la cour concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La cour a décidé que la société [4], qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux entiers dépens. Cela signifie qu’elle est responsable des frais de justice liés à l’instance d’appel.

En conséquence, la société a été déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais irrépétibles.

Cependant, la cour a également jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

Ainsi, la société [4] a été condamnée à payer à l’Urssaf la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui souligne l’importance de la gestion des frais dans les litiges sociaux.