La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. À l’issue de ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 7 463 euros. Après le rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de Lille, qui a jugé que les cotisations de 2016 étaient prescrites. L’Urssaf a interjeté appel, soutenant que cette prescription n’était pas applicable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est également précisé que dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément fondamental à prendre en compte lors des contrôles effectués par l’Urssaf, car elle détermine la possibilité de recouvrement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription des cotisations ?

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, qui stipule que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en indiquant que celle-ci ne prend plus fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations du cotisant.

Ainsi, la période de prescription est suspendue pendant la durée de la période contradictoire, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur le recouvrement des cotisations.

Comment se calcule la suspension de la prescription dans le cadre d’un contrôle Urssaf ?

La suspension de la prescription est calculée à partir de la notification de la lettre d’observations. Dans le cas présent, la lettre d’observations a été réceptionnée par la société le 14 octobre 2019.

L’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019. Cela signifie que la prescription a été suspendue pendant 66 jours.

La mise en demeure ayant été délivrée le 5 février 2020, il en résulte que les cotisations de l’année 2016 ne sont pas prescrites, car la période de suspension a prolongé le délai de prescription au-delà de la date d’envoi de la mise en demeure.

Ainsi, la cour a jugé que la mise en demeure devait être validée pour son entier montant, confirmant ainsi la régularité de la procédure de redressement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne sont pas compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société [4] a demandé à la cour de condamner l’Urssaf à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700. Cependant, la cour a débouté la société de sa demande, considérant qu’elle succombait en ses demandes.

En revanche, la cour a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

Ainsi, la société [4] a été condamnée à payer à l’Urssaf la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700, illustrant l’application de cet article dans le cadre des litiges sociaux.