La société [5] a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, aboutissant à un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 19 019 euros, contestée sans succès. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure régulière, mais a constaté la prescription des cotisations de 2016, ordonnant un remboursement de 1 284 euros. L’Urssaf a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision, mais la cour a validé la mise en demeure et condamné la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est également précisé que dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément clé dans le cadre des litiges entre l’Urssaf et les entreprises, car elle détermine la possibilité pour l’Urssaf de réclamer des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité des dispositions de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale ?

L’arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, est entaché d’illégalité.

Cette disposition stipulait que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A prenait fin à la date de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement.

Le Conseil d’État a jugé que cette règle était illégale car elle ne prévoyait aucun délai d’envoi de la mise en demeure, ce qui pouvait nuire aux droits des cotisants.

En conséquence, la période contradictoire ne prend plus fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations du cotisant. Cela signifie que la suspension de la prescription peut être prolongée, ce qui a un impact direct sur les délais de recouvrement des cotisations par l’Urssaf.

Comment se calcule la période de suspension de la prescription lors d’un contrôle de l’Urssaf ?

La période de suspension de la prescription est calculée à partir de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée.

Selon l’article R. 243-59, III et IV, la période contradictoire est engagée à compter de cette réception et prend fin avec la réponse faite par l’Urssaf aux observations du cotisant.

Dans l’affaire en question, la société a reçu la lettre d’observations le 14 octobre 2019, et l’Urssaf a répondu le 19 décembre 2019.

Ainsi, la prescription a été suspendue pendant 66 jours. La mise en demeure ayant été délivrée le 5 février 2020, cela signifie que les cotisations de l’année 2016 n’étaient pas prescrites à ce moment-là.

Cette suspension est cruciale pour déterminer si l’Urssaf peut encore réclamer des cotisations dues, et elle souligne l’importance de la bonne gestion des délais dans le cadre des contrôles.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les demandes de l’Urssaf et de la société ?

La cour a infirmé le jugement déféré en ce qu’il avait déclaré prescrites les cotisations de l’année 2016 et ordonné à l’Urssaf de procéder à leur remboursement.

Elle a statué que les cotisations de l’année 2016 n’étaient pas prescrites et a validé la mise en demeure pour son entier montant.

Cela signifie que l’Urssaf peut exiger le paiement des cotisations dues, ainsi que des majorations de retard.

En revanche, la société a été déboutée de ses demandes, ce qui implique qu’elle ne recevra pas le remboursement des sommes qu’elle avait contestées.

De plus, la société a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel et à payer à l’Urssaf une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui souligne les conséquences financières d’un litige perdu.

Cette décision illustre l’importance de la rigueur dans le respect des délais de prescription et des procédures de contestation.