La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros, somme contestée par celle-ci. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé en mai 2023 que les cotisations de 2016 étaient prescrites, condamnant l’Urssaf à rembourser 3 001 euros. L’Urssaf a interjeté appel, contestant cette prescription. La cour a finalement infirmé le jugement précédent.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est important de noter que, dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément clé à considérer lors de l’examen des demandes de l’Urssaf et des contestations de la société.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription des cotisations ?

L’article R. 243-59, III et IV, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, en ce qu’il dispose que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en stipulant que celle-ci ne prend plus fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations.

Ainsi, la période de prescription de trois ans pour les cotisations de l’année 2016 a été suspendue pendant la période contradictoire, ce qui a des implications directes sur la validité de la mise en demeure envoyée par l’Urssaf.

Comment se calcule la suspension de la prescription dans le cadre d’un contrôle Urssaf ?

La suspension de la prescription est calculée à partir de la réception de la lettre d’observations par la société contrôlée. Dans le cas présent, la lettre d’observations a été réceptionnée le 14 octobre 2019.

L’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019. Cela signifie que la prescription a été suspendue pendant 66 jours.

La mise en demeure a été délivrée le 5 février 2020. Par conséquent, les cotisations de l’année 2016 ne sont pas prescrites, car la période de suspension a pris fin après l’envoi de la mise en demeure.

Il est donc crucial de bien comprendre le mécanisme de suspension de la prescription pour déterminer la validité des demandes de l’Urssaf et les droits de la société.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État sur la procédure de redressement ?

La décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 a des implications significatives sur la procédure de redressement. En déclarant illégales les dispositions du décret qui stipulaient que la période contradictoire prenait fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, le Conseil d’État a modifié le cadre juridique applicable.

Cette décision signifie que la période contradictoire doit être considérée comme prenant fin à la date de la réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant, et non à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Ainsi, dans le cas présent, la mise en demeure envoyée le 5 février 2020 ne peut pas être considérée comme valide si les cotisations de l’année 2016 étaient déjà prescrites à cette date.

Cela a conduit le tribunal à conclure que les cotisations étaient prescrites, ce qui a été infirmé par la cour d’appel, qui a validé la mise en demeure pour son entier montant.

Quels sont les articles du code de procédure civile pertinents dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile est particulièrement pertinent dans cette affaire. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans le cadre de cette affaire, l’Urssaf a demandé à la cour de condamner la société [4] à lui payer une somme de 1 200 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, la cour a débouté la société de sa demande et a également condamné celle-ci à payer à l’Urssaf une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, en considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens.

Cela souligne l’importance de l’article 700 dans les litiges relatifs aux cotisations sociales et aux procédures de redressement.