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1) Attention à respecter les délais de prescription pour toute action en justice, en particulier en cas de litige commercial ou financier.
2) Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s’assurer de la validité des actions engagées et des délais à respecter. 3) Il est conseillé de demander une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cas de litige pour couvrir les frais de procédure engagés. |
→ Résumé de l’affaireLa société Cefimap a confié au cabinet Expert et Consult une opération de fusion entre sa filiale Cefima et elle-même. Cependant, le cabinet n’a pas pu finaliser l’opération, ce qui a entraîné des difficultés pour la société Cefimap, notamment des impôts et taxes à payer. La société Cefimap a donc assigné le cabinet en justice, mais le tribunal de commerce de Paris a jugé l’action prescrite et a condamné la société Cefimap à payer des frais. La société Cefimap a fait appel de cette décision, demandant la non-prescription de l’action et réclamant des dommages et intérêts. Le cabinet Expert et Consult conteste toute faute et demande la confirmation du jugement initial.
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→ Les points essentielsSur la prescriptionSelon la société Expert & Consult, l’action engagée à son encontre par la société Cefimap serait prescrite. La société Cefimap s’oppose à cette fin de non-recevoir en exposant que le point de départ de l’action n’est pas celui avancé par la société Expert & Consult. Après examen des faits et des dates clés, la Cour confirme que l’action est prescrite et rejette les arguments de la société Cefimap. Sur l’article 700 du code de procédure civileLa Cour décide d’allouer une indemnité complémentaire à la société intimée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision est prise en considération des frais engagés par la société intimée dans le cadre de la procédure judiciaire. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Article 2224 du Code civil: ‘Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.’
– Article 700 du Code de procédure civile: Une indemnité complémentaire doit être allouée à la société intimée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Michel ARTZIMOVITCH de la SELEURL CABINET D.A, avocat au barreau de PARIS
– Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – Me Lou CHILLIET, avocat au barreau de PARIS |