Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité de Madame [K] [C] à 5 %, entraînant un versement de 1 952,33 euros par la Cpam. Suite à un appel, la CNITAAT a rétabli le taux à 0 % le 11 octobre 2022. Le 19 juin 2023, la Cpam a réclamé le remboursement du capital. En dépit d’une demande de remise de dette, rejetée par la CRA, [K] [C] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens, arguant que ses charges n’avaient pas été correctement prises en compte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de remise de dette selon l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale ?

L’article L.256-4 du code de la sécurité sociale stipule que, hormis en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.

Cette réduction est possible sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Ainsi, pour qu’une remise de dette soit accordée, il est nécessaire que le débiteur prouve sa précarité financière.

Il est également important de noter que la décision de remise doit être motivée, ce qui implique que la caisse doit justifier sa décision par des éléments concrets relatifs à la situation financière du débiteur.

Comment le juge apprécie-t-il la situation de précarité du débiteur ?

Le juge, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse, doit apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette.

Cette appréciation se fait en tenant compte des éléments de preuve fournis par le débiteur, notamment ses revenus, ses charges mensuelles et sa situation familiale.

La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 (n°18-26.512), souligne que le juge doit examiner les circonstances particulières de chaque cas.

Il doit également s’assurer que la bonne foi du débiteur est établie, ce qui peut être le cas lorsque la dette résulte d’une décision judiciaire infirmant une précédente décision.

Quels éléments doivent être pris en compte pour évaluer la précarité financière d’un débiteur ?

Pour évaluer la précarité financière d’un débiteur, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

1. **Les revenus du débiteur** : Il est essentiel d’examiner le montant total des ressources du foyer, y compris les salaires, les allocations et autres revenus.

2. **Les charges mensuelles** : Les dépenses courantes, telles que le loyer, les factures, les impôts et les frais de transport, doivent être détaillées pour comprendre la situation financière.

3. **La composition du foyer** : Le nombre de personnes à charge et leur situation (étudiants, autonomes, etc.) influencent également la précarité financière.

4. **Les dettes éventuelles** : Les mensualités de prêts ou autres dettes doivent être prises en compte pour évaluer le reste à vivre.

Ces éléments permettent de déterminer le reste à vivre du débiteur, qui est un indicateur clé de sa précarité financière.

Quelles sont les conséquences d’une demande de remise de dette devenue sans objet ?

Lorsque la demande de remise de dette est déclarée sans objet, cela signifie que le tribunal n’a pas à statuer sur la demande initiale du débiteur.

Cela peut se produire si le débiteur a trouvé un moyen de régler sa dette ou si les circonstances de sa situation financière ont changé de manière significative.

Dans ce cas, le tribunal constate simplement que la demande n’a plus de raison d’être, et il n’y a pas de décision sur le fond concernant la remise de dette.

Les éventuels dépens de l’instance sont alors laissés à la charge du débiteur, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, même si sa demande n’a pas été examinée.