Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des commandes équivalait à un licenciement sans cause réelle. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, la présomption de salariat s’applique, et la détention d’une carte professionnelle ne garantit pas le statut de journaliste professionnel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le risque de requalification pour les pigistes ?

Le risque de requalification pour les pigistes en contrat de travail de journaliste professionnel est principalement lié aux revenus qu’ils perçoivent.

En effet, les éditeurs de presse doivent surveiller de près ces revenus, car ils sont un élément déterminant dans l’évaluation de la relation de travail.

La qualité de journaliste professionnel est acquise en fonction des ressources tirées de l’exercice de la profession, et non seulement des revenus d’une entreprise de presse spécifique.

Cette notion a été confirmée par la décision de la Cour de cassation du 14 mai 2014, qui souligne l’importance de la nature des revenus dans la qualification du statut professionnel.

Quels sont les droits des photographes pigistes ?

Les photographes pigistes, comme tout autre pigiste, ont des droits qui peuvent être reconnus par la justice.

Un exemple marquant est celui d’un photographe ayant travaillé pour l’Est républicain, qui a réussi à faire requalifier ses contrats de pige en contrat de travail de journaliste.

Cette requalification a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement.

Dans ce cas, l’arrêt des commandes de piges a été considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui souligne l’importance de la reconnaissance du statut de salarié pour les pigistes.

Qu’est-ce que la présomption de salariat pour les journalistes ?

La présomption de salariat est un principe juridique qui s’applique aux journalistes professionnels, stipulé dans l’article L. 7111-3 du code du travail.

Ce texte établit que les journalistes pigistes peuvent revendiquer le statut de salarié s’ils remplissent certaines conditions, notamment en termes d’indépendance et de revenus.

Il est important de noter que la détention d’une carte professionnelle de journaliste ne suffit pas à garantir ce statut.

Les critères essentiels sont liés à l’activité principale et régulière dans le domaine de la presse, ainsi qu’à la source des revenus.

L’article L. 7112-1 renforce cette présomption en stipulant que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment des modalités de rémunération.

Quelles sont les implications de la requalification des contrats de pigiste ?

La requalification des contrats de pigiste en contrat de travail a des implications significatives pour les pigistes concernés.

Tout d’abord, cela leur confère des droits supplémentaires en tant que salariés, notamment en matière de protection contre le licenciement.

Cependant, il est crucial de comprendre que cette requalification ne transforme pas nécessairement le statut du pigiste en collaborateur à temps plein.

Le pigiste reste un collaborateur occasionnel, ce qui signifie que la nature de sa collaboration peut ne pas changer fondamentalement, même s’il bénéficie de protections supplémentaires.

Ainsi, la requalification est un outil important pour garantir les droits des pigistes tout en maintenant la flexibilité de leur statut professionnel.