L’Essentiel : Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des commandes équivalait à un licenciement sans cause réelle. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, la présomption de salariat s’applique, et la détention d’une carte professionnelle ne garantit pas le statut de journaliste professionnel.

Risque de requalification

Il est vivement conseillé aux éditeurs de presse de suivre de près les revenus professionnels perçus par un pigiste. En effet, ces derniers constituent un élément déterminant du risque de requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La  qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de l’exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d’une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier (soc. 14 mai 2014, n° 13-11379).

Droits du photographe pigiste

Un photographe pigiste ayant travaillé pour l’Est républicain a obtenu la requalification de ses contrats de pige en contrat de travail de journaliste. L’arrêt des commandes de piges par l’éditeur, a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Présomption de salariat

Le salarié s’est prévalu avec succès des dispositions de l’article L. 7111-3 du code du travail qui édictent une présomption de salariat concernant les journalistes professionnels. Il a revendiqué la qualité de salarié, faisant valoir qu’il remplissait comme pigiste, les conditions pour bénéficier du statut légal de journaliste professionnel puisqu’il ne travaillait pas en toute indépendance, qu’il exerçait la profession de journaliste à titre principal et qu’il en tirait l’essentiel de ses revenus.

Précision toujours utile, la détention de la carte professionnelle de journaliste ne confère pas en elle-même le statut de journaliste professionnel. En effet, seuls comptent les critères énoncés par l’article L. 7111-3 du code du travail, lequel énonce qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Sont notamment assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, à l’exclusion de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

L’article L. 7112-1 du code du travail énonce une présomption de salariat : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Attention : dès lors que les contrats de pigiste donnent lieu à la requalification, le pigiste reste un collaborateur occasionnel de sorte que la requalification n’entraîne pas la reconnaissance d’une collaboration à temps plein.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque de requalification pour les pigistes ?

Le risque de requalification pour les pigistes en contrat de travail de journaliste professionnel est principalement lié aux revenus qu’ils perçoivent.

En effet, les éditeurs de presse doivent surveiller de près ces revenus, car ils sont un élément déterminant dans l’évaluation de la relation de travail.

La qualité de journaliste professionnel est acquise en fonction des ressources tirées de l’exercice de la profession, et non seulement des revenus d’une entreprise de presse spécifique.

Cette notion a été confirmée par la décision de la Cour de cassation du 14 mai 2014, qui souligne l’importance de la nature des revenus dans la qualification du statut professionnel.

Quels sont les droits des photographes pigistes ?

Les photographes pigistes, comme tout autre pigiste, ont des droits qui peuvent être reconnus par la justice.

Un exemple marquant est celui d’un photographe ayant travaillé pour l’Est républicain, qui a réussi à faire requalifier ses contrats de pige en contrat de travail de journaliste.

Cette requalification a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement.

Dans ce cas, l’arrêt des commandes de piges a été considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui souligne l’importance de la reconnaissance du statut de salarié pour les pigistes.

Qu’est-ce que la présomption de salariat pour les journalistes ?

La présomption de salariat est un principe juridique qui s’applique aux journalistes professionnels, stipulé dans l’article L. 7111-3 du code du travail.

Ce texte établit que les journalistes pigistes peuvent revendiquer le statut de salarié s’ils remplissent certaines conditions, notamment en termes d’indépendance et de revenus.

Il est important de noter que la détention d’une carte professionnelle de journaliste ne suffit pas à garantir ce statut.

Les critères essentiels sont liés à l’activité principale et régulière dans le domaine de la presse, ainsi qu’à la source des revenus.

L’article L. 7112-1 renforce cette présomption en stipulant que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment des modalités de rémunération.

Quelles sont les implications de la requalification des contrats de pigiste ?

La requalification des contrats de pigiste en contrat de travail a des implications significatives pour les pigistes concernés.

Tout d’abord, cela leur confère des droits supplémentaires en tant que salariés, notamment en matière de protection contre le licenciement.

Cependant, il est crucial de comprendre que cette requalification ne transforme pas nécessairement le statut du pigiste en collaborateur à temps plein.

Le pigiste reste un collaborateur occasionnel, ce qui signifie que la nature de sa collaboration peut ne pas changer fondamentalement, même s’il bénéficie de protections supplémentaires.

Ainsi, la requalification est un outil important pour garantir les droits des pigistes tout en maintenant la flexibilité de leur statut professionnel.