Photographies des éditions étrangères

Périmètre de la cession des droits

Sauf disposition contraire, la cession des droits photographiques en matière d’édition ne porte pas sur les éditions étrangères d’un ouvrage. Y compris dans les relations éditeur / photographe et conformément à l’article 1135 du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Importance des usages

Si la cession des droits d’auteur d’une photographie publiée en couverture d’un ouvrage ne mentionne aucune condition précise sur les conditions de la cession, les usages dans la profession, consignés dans le code des usages en matière d’illustration photographique issu d’un accord en date du 5 mai 1993, prévoient que les photographies sont communiquées pour reproduction et représentation pour un ouvrage déterminé et ne peuvent être transmises à qui que ce soit sans accord exprès de l’auteur ou de son mandataire.

L’article 35 du même code précise que si pour une œuvre dérivée, l’éditeur ou le tiers éditeur peut sans autorisation ni information préalables, réutiliser les documents photographiques, « cette réutilisation dans l’édition dérivée doit faire l’objet d’une information par l’envoi de justificatifs dans les conditions prévues par le présent code » et que « cette information est à la charge de l’éditeur qui détient le droit de reproduction sur l’édition dérivée ». Enfin, l’article 35.2 dispose que si l’ouvrage est traduit et édité en langue étrangère, soit par l’éditeur lui-même, soit par un éditeur étranger, il sera dû par l’éditeur français si celui-ci négocie lui-même la cession des droits iconographiques un pourcentage de droits selon les pays étant ajouté que « dans le cas où l’éditeur français ne négocie pas lui-même la cession des droits iconographiques, mais fournit à l’éditeur étranger le support matériel des reproductions, il devra en informer le photographe ou son mandataire, et préciser le nom de l’éditeur étranger il sera alors garant du paiement par celui-ci des droits iconographiques ».

Obligations de l’éditeur

Au regard des usages de la profession, il appartient donc à l’éditeur d’une part, d’informer le photographe ou son mandataire des éditions étrangères ainsi convenues, et d’autre part de garantir le paiement des droits qui lui reviennent au titre de ces nouvelles publications comportant sa photographie.

En l’espèce, l’éditeur ne justifiait d’aucune information transmise au mandataire ou au photographe sur les éditions étrangères de l’ouvrage. L’éditeur a été condamné à payer les droits au photographe sur l’ensemble des éditions de l’ouvrage publiées, en France et à l’étranger.

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